Vente d'une sci et déclaration
marnie59290
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14 janv. 2015 à 22:14
Gasc - 15 janv. 2015 à 12:18
Gasc - 15 janv. 2015 à 12:18
A voir également:
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2 réponses
Bonjour. Votre notaire a raison.
Ce n'est pas vous qui avez vendu cette maison , mais la SCI.
Lorsqu'une vente immobilière autre qu'un terrain à bâtir est effectuée par une SCI, la déclaration de PVI est effectuée par le notaire au moyen de l'imprimé CERFA 2048 IMM-SD 12359 - 12.Vous n'avez pas à intervenir à titre particulier, d'autant que dans votre cas il n'y a pas de PVI.
Ce n'est pas vous qui avez vendu cette maison , mais la SCI.
Lorsqu'une vente immobilière autre qu'un terrain à bâtir est effectuée par une SCI, la déclaration de PVI est effectuée par le notaire au moyen de l'imprimé CERFA 2048 IMM-SD 12359 - 12.Vous n'avez pas à intervenir à titre particulier, d'autant que dans votre cas il n'y a pas de PVI.
kasom
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15 janv. 2015 à 00:55
15 janv. 2015 à 00:55
bonsoir
je ne maitrise pas vraiment votre sujet
je peux juste vous dire que rien ; absolument rien ne vous empêche de choisir votre propre notaire .........
voir aussi de consulter un avocat spécialisé, ça vous coûtera une consultation mais vous aurez des certitudes
je ne maitrise pas vraiment votre sujet
je peux juste vous dire que rien ; absolument rien ne vous empêche de choisir votre propre notaire .........
voir aussi de consulter un avocat spécialisé, ça vous coûtera une consultation mais vous aurez des certitudes