Vice de procedure
eric
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour,
je suis un membre du CE je suis licencié pour faute grave le 1 DECEMBRE avec mise a pied conservatoire.
Je suis passé a l inspection du travail le 23 DECEMBRE suite a sa; elle découvre un vice de procédure l entreprise a oubliée de notifier que je suis membre du CHSCT .
Le temps de la procédure commence a paraitre très long,
quel article de loi me permet de réclamer le salaire du mois de décembre pour vice de procédure.
je suis un membre du CE je suis licencié pour faute grave le 1 DECEMBRE avec mise a pied conservatoire.
Je suis passé a l inspection du travail le 23 DECEMBRE suite a sa; elle découvre un vice de procédure l entreprise a oubliée de notifier que je suis membre du CHSCT .
Le temps de la procédure commence a paraitre très long,
quel article de loi me permet de réclamer le salaire du mois de décembre pour vice de procédure.
2 réponses
Bien le bonjour !
À ce stade, il semble important de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums, comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important, les formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
D'autant plus que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Et bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...