vice de procedure

Question

Bonjour, 
je suis un membre du CE je suis licencié pour faute grave le 1 DECEMBRE avec mise a pied conservatoire.
Je suis passé a  l inspection du travail le 23 DECEMBRE suite a sa; elle découvre un vice de procédure l entreprise a oubliée de notifier que je suis membre du CHSCT .
Le temps de la procédure commence  a paraitre très long,
quel article de loi me permet de réclamer le salaire du mois  de décembre pour vice de procédure.

BmV · Answer

Bien le bonjour ! À ce stade, il semble important de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums, comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important, les formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? sont très appréciées. D'autant plus que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit. À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse Merci. Et bonne continuation ici.

CHOMIR · Answer

Bonjour,

Il est temps pour vous de saisir le tribunal des Prud'hommes.
C'est lui qui décidera de ce paiement et des indemnités éventuelles.

Par ailleurs votre question est étonnante de la part d'un membre du CE et du CHSCT
!

Vice de procedure

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