Préavis logement étudiant meublé

kerpepina Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2015 - 14 janv. 2015 à 11:34
kerpepina Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2015 - 14 janv. 2015 à 12:11
bonjour,
conformément à la législation j'ai établi un bail étudiant logement meublé pour une location se terminant le 30 juin 2015 (9mois1/2). Le locataire me prévient par mail le 12 de ce mois d'un départ anticipé au 15 février prochain en annonçant l'arrivée de la lettre recommandée. Le loyer est réglé mensuellement par virement. Peut il donner ce préavis à n'importe quelle date? Dois je faire obligatoirement un prorata pour le loyer et les charges? Le loyer de février n'est il pas dû en totalité???? merci de m'éclairer et de me donner si possible les références légales. cordialement Kerpepina

2 réponses

Bonjour,


Peut il donner ce préavis à n'importe quelle date?
Oui

Dois je faire obligatoirement un prorata pour le loyer et les charges?
Oui

Le loyer de février n'est il pas dû en totalité????
Non uniquement jusqu'à la date du départ figurant sur l'AR.

-Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois.
La suite là :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31302.xhtml

Voir là aussi: http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/loyers_charges/TOUT_MOIS_COMMENCE_EST_IL_DU.pdf
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kerpepina Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2015
14 janv. 2015 à 12:11
bonjour merci de cette réponse rapide! je vais donc prendre ma calculette et très vite passer une annonce!!!! ce qui me surprend toutefois c'est que dans le modele type de bail logement meublé pour étudiant il n'est fait mention que de la date de fin de contrat (bail à durée déterminée) mais pas du tout d une possibilité de départ en cours de bail?????? bref je vous remercie. bonne continuation kerpepina
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