Préavis logement étudiant meublé
kerpepina
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kerpepina Messages postés 2 Statut Membre -
kerpepina Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour,
conformément à la législation j'ai établi un bail étudiant logement meublé pour une location se terminant le 30 juin 2015 (9mois1/2). Le locataire me prévient par mail le 12 de ce mois d'un départ anticipé au 15 février prochain en annonçant l'arrivée de la lettre recommandée. Le loyer est réglé mensuellement par virement. Peut il donner ce préavis à n'importe quelle date? Dois je faire obligatoirement un prorata pour le loyer et les charges? Le loyer de février n'est il pas dû en totalité???? merci de m'éclairer et de me donner si possible les références légales. cordialement Kerpepina
conformément à la législation j'ai établi un bail étudiant logement meublé pour une location se terminant le 30 juin 2015 (9mois1/2). Le locataire me prévient par mail le 12 de ce mois d'un départ anticipé au 15 février prochain en annonçant l'arrivée de la lettre recommandée. Le loyer est réglé mensuellement par virement. Peut il donner ce préavis à n'importe quelle date? Dois je faire obligatoirement un prorata pour le loyer et les charges? Le loyer de février n'est il pas dû en totalité???? merci de m'éclairer et de me donner si possible les références légales. cordialement Kerpepina
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2 réponses
Bonjour,
Peut il donner ce préavis à n'importe quelle date?
Oui
Dois je faire obligatoirement un prorata pour le loyer et les charges?
Oui
Le loyer de février n'est il pas dû en totalité????
Non uniquement jusqu'à la date du départ figurant sur l'AR.
-Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois.
La suite là :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31302.xhtml
Voir là aussi: http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/loyers_charges/TOUT_MOIS_COMMENCE_EST_IL_DU.pdf
Peut il donner ce préavis à n'importe quelle date?
Oui
Dois je faire obligatoirement un prorata pour le loyer et les charges?
Oui
Le loyer de février n'est il pas dû en totalité????
Non uniquement jusqu'à la date du départ figurant sur l'AR.
-Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois.
La suite là :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31302.xhtml
Voir là aussi: http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/loyers_charges/TOUT_MOIS_COMMENCE_EST_IL_DU.pdf
bonjour merci de cette réponse rapide! je vais donc prendre ma calculette et très vite passer une annonce!!!! ce qui me surprend toutefois c'est que dans le modele type de bail logement meublé pour étudiant il n'est fait mention que de la date de fin de contrat (bail à durée déterminée) mais pas du tout d une possibilité de départ en cours de bail?????? bref je vous remercie. bonne continuation kerpepina
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