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2 réponses
Bonjour,
Allez chez un notaire et signez un acte authentique.
Le notaire se chargera des démarches envers l'administration.
En signant SSP, vous vous êtes peut-être fait arnaqué par le vendeur qui n'est peut-être pas le propriétaire de la chose vendue.
Allez chez un notaire et signez un acte authentique.
Le notaire se chargera des démarches envers l'administration.
En signant SSP, vous vous êtes peut-être fait arnaqué par le vendeur qui n'est peut-être pas le propriétaire de la chose vendue.
Bonjour.
L'enregistrement de l'avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou synallagmatique)est obligatoire pour que le vendeur puisse bénéficier de l'abattement exceptionnel sur la PVI.
Si l'on vous a refusé l'enregistrement, ce n' est pas pour la raison que vous invoquez, mais parce que ce sous seing privé doit être déposé aux minutes d'un notaire pour ensuite être enregistré.
Allez voir le notaire qui va établir l'acte de vente pour procéder à cette formalité.
L'enregistrement de l'avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou synallagmatique)est obligatoire pour que le vendeur puisse bénéficier de l'abattement exceptionnel sur la PVI.
Si l'on vous a refusé l'enregistrement, ce n' est pas pour la raison que vous invoquez, mais parce que ce sous seing privé doit être déposé aux minutes d'un notaire pour ensuite être enregistré.
Allez voir le notaire qui va établir l'acte de vente pour procéder à cette formalité.
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