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TVA pour achat Terrain

totogalix Messages postés 5 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2017 - 13 janv. 2015 à 23:21
 Gasc - 14 janv. 2015 à 10:34
Bonjour,
Je souhaite savoir si un agriculteur qui vend une parcelle de ses terres à un Aménageur/Lotisseur est considéré comme un assujettie ou pas ?
Car si le vendeur est considéré comme assujettie, l'Aménageur/Lotisseur devra payer la TVA sinon il ne payera que 0,715% de droit de mutation si il s'engage à revendre dans les 5 ans.
Merci d'avance à ceux qui détiennent cette information de bien vouloir m'en faire part.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
14 janv. 2015 à 10:34
Bonjour. Il,existe deux régimes de TVA en agriculture:
- le régime du remboursement forfaitaire agricole dans lequel , l'agriculteur n'est pas assujetti à la TVA.
- le régime simplifié agricole dans lequel l'agriculteur est dit assujetti à la TVA.
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