Délai non respecté
yannziz
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Modifié par BmV le 13/01/2015 à 12:02
Utilisateur anonyme - 13 janv. 2015 à 11:43
Utilisateur anonyme - 13 janv. 2015 à 11:43
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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 janv. 2015 à 11:43
13 janv. 2015 à 11:43
Bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3163-achat-sur-internet-garantie-remboursement-livraison/
Délai de livraison
L'indication d'une date limite de livraison ou d'exécution de la prestation est obligatoire. Si cette date de livraison n'est pas respectée, le consommateur pourra annuler l'achat par recommandé avec AR et devra être remboursé de la totalité des somme versées.
La loi Hamon de 2014 a instauré un délai maximal de livraison de 30 jours à compter de la date d'achat en ligne.
En cas de retard de livraison, le consommateur doit adresser une lettre de mise en demeure de livraison. En l'absence de livraison, le contrat peut être annulé.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3163-achat-sur-internet-garantie-remboursement-livraison/
Délai de livraison
L'indication d'une date limite de livraison ou d'exécution de la prestation est obligatoire. Si cette date de livraison n'est pas respectée, le consommateur pourra annuler l'achat par recommandé avec AR et devra être remboursé de la totalité des somme versées.
La loi Hamon de 2014 a instauré un délai maximal de livraison de 30 jours à compter de la date d'achat en ligne.
En cas de retard de livraison, le consommateur doit adresser une lettre de mise en demeure de livraison. En l'absence de livraison, le contrat peut être annulé.