Obligation de raccordement au tout à l'égout
sanxabe
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Modifié par BmV le 13/01/2015 à 10:29
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 15 janv. 2015 à 08:34
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BmV
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13 janv. 2015 à 10:34
13 janv. 2015 à 10:34
En principe, la Loi, très probablement confirmée et adaptée localement par une délibération du conseil municipal, veut que tout immeuble raccordable au réseau d'assainissement, quand celui-ci existe, est tenu de s'y raccorder.
En outre, même non raccordé matériellement, il est en principe (à vérifier) soumis à la taxe d'assainissement basée sur sa consommation d'eau dès la mise en service du collecteur.
Afin d'être éventuellement exonéré et du raccordement et du paiement, il peut paraître pertinent de faire valoir les arguments techniques correspondants par courrier en mairie.
En évitant cependant le terme pour le moins désobligeant et diffamatoire de "prise d'otage financière" ....
13 janv. 2015 à 11:00
Et merci pour les conseils, tous ...