Obligation de raccordement au tout à l'égout

sanxabe Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2015 - Modifié par BmV le 13/01/2015 à 10:29
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 15 janv. 2015 à 08:34
Bonjour,

Ma maison possède une micro-station d'épuration biologique et écologique.
Installation qui au-delà d'être plus écologique que le tout à l'égout commun, est économique pour la communauté (je supporte seul les coûts d'entretien).

La commune engage des travaux pour créer le réseau de traitement des eaux usées dans ma rue avec obligation de s'y raccorder.

Les coûts seront pour moi très importants, en plus du paiement du point de raccordement et des taxes à venir sur les quantités d'eau consommées (de l'ordre de 1€60 / m3), j'ai 150 m de tranchée et de tuyauterie pour accéder au point de raccordement au réseau avec obligation de prévoir un système de relevage.

Quels sont mes recours pour échapper à cette prise d'otage financière ?
Existe-t'il une jurisprudence ?

Merci d'avance pour vos conseils.

3 réponses

BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 18 475
13 janv. 2015 à 10:34


En principe, la Loi, très probablement confirmée et adaptée localement par une délibération du conseil municipal, veut que tout immeuble raccordable au réseau d'assainissement, quand celui-ci existe, est tenu de s'y raccorder.

En outre, même non raccordé matériellement, il est en principe (à vérifier) soumis à la taxe d'assainissement basée sur sa consommation d'eau dès la mise en service du collecteur.

Afin d'être éventuellement exonéré et du raccordement et du paiement, il peut paraître pertinent de faire valoir les arguments techniques correspondants par courrier en mairie.

En évitant cependant le terme pour le moins désobligeant et diffamatoire de "prise d'otage financière" ....


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sanxabe Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2015
13 janv. 2015 à 11:00
Bonjour,

Et merci pour les conseils, tous ...
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