Acte de notoriété
marie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est décédé en 1998 et ma mère en 2007.Nous sommes 7 enfants.Il exite un bien immobilier de modeste valeur à ce jour car le notaire ,en charge de la succession ,a laissé traîner l'affaire ,et le bien s'est fortement dégradé.Questions:
-le notaire pour la succession peut-il être choisi que par un seul des héritiers?
-le notaire ne doit-il pas au départ convoquer tous les héritiers pour leur signifier leurs droits et devoirs?
-le notaire doit il rédiger obligatoirement un acte de notoriété et le faire signer par tous les héritiers?
-le notaire doit-il rédiger un acte d'attestation immobilière? et bien que celui-ci ne peut être signé que par un héritier doit il aviser les autres héritiers?
Mon père est décédé en 1998 et ma mère en 2007.Nous sommes 7 enfants.Il exite un bien immobilier de modeste valeur à ce jour car le notaire ,en charge de la succession ,a laissé traîner l'affaire ,et le bien s'est fortement dégradé.Questions:
-le notaire pour la succession peut-il être choisi que par un seul des héritiers?
-le notaire ne doit-il pas au départ convoquer tous les héritiers pour leur signifier leurs droits et devoirs?
-le notaire doit il rédiger obligatoirement un acte de notoriété et le faire signer par tous les héritiers?
-le notaire doit-il rédiger un acte d'attestation immobilière? et bien que celui-ci ne peut être signé que par un héritier doit il aviser les autres héritiers?
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