Percevoir le compte en banque de mon pere decede
claude
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dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
que dois je faire pour avoir le capital que mon père avez sur son compte postal..
merci
que dois je faire pour avoir le capital que mon père avez sur son compte postal..
merci
1 réponse
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bonjour
si capital supérieur à 5 335 euros ==> certificat de notoriété ( passage par un notaire obligatoire )
coût du certificat = 70.20 euros + taxe d'état de 25 euros + honoraires du notaire
si capital inférieur à 5 335 euros ==> certificat d'hérédité ( délivré par le Maire )
mais vous trouverez très peu de maires qui s'engageront car ils n'ont aucune obligation en la matière
( ou alors il faut que le Maire connaisse très bien la famille )
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...