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1 réponse
bonjour
si capital supérieur à 5 335 euros ==> certificat de notoriété ( passage par un notaire obligatoire )
coût du certificat = 70.20 euros + taxe d'état de 25 euros + honoraires du notaire
si capital inférieur à 5 335 euros ==> certificat d'hérédité ( délivré par le Maire )
mais vous trouverez très peu de maires qui s'engageront car ils n'ont aucune obligation en la matière
( ou alors il faut que le Maire connaisse très bien la famille )
cdlt
si capital supérieur à 5 335 euros ==> certificat de notoriété ( passage par un notaire obligatoire )
coût du certificat = 70.20 euros + taxe d'état de 25 euros + honoraires du notaire
si capital inférieur à 5 335 euros ==> certificat d'hérédité ( délivré par le Maire )
mais vous trouverez très peu de maires qui s'engageront car ils n'ont aucune obligation en la matière
( ou alors il faut que le Maire connaisse très bien la famille )
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...