Percevoir le compte en banque de mon pere decede
claude
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13 janv. 2015 à 08:39
dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 janv. 2015 à 08:45
dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 janv. 2015 à 08:45
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dany311
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13 janv. 2015 à 08:45
13 janv. 2015 à 08:45
bonjour
si capital supérieur à 5 335 euros ==> certificat de notoriété ( passage par un notaire obligatoire )
coût du certificat = 70.20 euros + taxe d'état de 25 euros + honoraires du notaire
si capital inférieur à 5 335 euros ==> certificat d'hérédité ( délivré par le Maire )
mais vous trouverez très peu de maires qui s'engageront car ils n'ont aucune obligation en la matière
( ou alors il faut que le Maire connaisse très bien la famille )
cdlt
si capital supérieur à 5 335 euros ==> certificat de notoriété ( passage par un notaire obligatoire )
coût du certificat = 70.20 euros + taxe d'état de 25 euros + honoraires du notaire
si capital inférieur à 5 335 euros ==> certificat d'hérédité ( délivré par le Maire )
mais vous trouverez très peu de maires qui s'engageront car ils n'ont aucune obligation en la matière
( ou alors il faut que le Maire connaisse très bien la famille )
cdlt
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