Préavis par huissier
Olyve56
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
...je n'arrive pas à continuer la conversation avec "Marmenard"....donc je repose la question...mille excuses.....
Ma fille "bénéficie" d'un préavis d'1 mois pour quitter son logement. Le propriétaire est absent jusqu'au 8 février....Marmenard m'a répondu qu'il fallait faire intervenir un huissier...de quelle manière? est-ce que faire constater à l'huissier qu'elle a bien envoyé une lettre recommandée avec AR en lui présentant la preuve suffit (coupon de la poste) ou est-ce que la lettre recommandée doit être de nouveau refaite par l'huissier?
Merci pour la réponse.
...je n'arrive pas à continuer la conversation avec "Marmenard"....donc je repose la question...mille excuses.....
Ma fille "bénéficie" d'un préavis d'1 mois pour quitter son logement. Le propriétaire est absent jusqu'au 8 février....Marmenard m'a répondu qu'il fallait faire intervenir un huissier...de quelle manière? est-ce que faire constater à l'huissier qu'elle a bien envoyé une lettre recommandée avec AR en lui présentant la preuve suffit (coupon de la poste) ou est-ce que la lettre recommandée doit être de nouveau refaite par l'huissier?
Merci pour la réponse.
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4 réponses
bonsoir,
quand un congé est adressé au bailleur par un huissier, c'est la date de signification qui est prise en compte pour le départ du préavis, que le bailleur soit ou non présent a son domicile, contrairement a la LRAR ou c'est la date a laquelle il signe l'AR. Ce peut etre le lendemain ou 14 jours après avoir eu l'avis dans la boite...
dans votre cas, il faut contacter un huissier qui signifiera votre congés rapidement.
Mais le délais reste le meme : 1 mois pour un logement meublé, ou 3 mois pour un logement vide (sauf cas spéciaux selon date signature du bail)
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
quand un congé est adressé au bailleur par un huissier, c'est la date de signification qui est prise en compte pour le départ du préavis, que le bailleur soit ou non présent a son domicile, contrairement a la LRAR ou c'est la date a laquelle il signe l'AR. Ce peut etre le lendemain ou 14 jours après avoir eu l'avis dans la boite...
dans votre cas, il faut contacter un huissier qui signifiera votre congés rapidement.
Mais le délais reste le meme : 1 mois pour un logement meublé, ou 3 mois pour un logement vide (sauf cas spéciaux selon date signature du bail)
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Voici un texte émanant de Me CHAMPLOIX avocat au barreau de Dijon.
Qu'est-ce qu'une assignation ?
Une assignation est, juridiquement, un "acte introductif d'instance".
Concrètement, il s'agit d'un document-papier comportant l'énoncé des griefs ou des demandes formés, par un demandeur en justice, à l'encontre d'un défendeur. Ce document est signifié par voie d'huissier de justice, soit par remise en mains propres, soit laissé en mairie à la dernière adresse, soit à parquet.
Il n'est pas question de boîtes aux lettres !
Mais il est vrai que la date de dépôt enclenche le départ du préavis. Autant pour moi !
Cdlt.
Voici un texte émanant de Me CHAMPLOIX avocat au barreau de Dijon.
Qu'est-ce qu'une assignation ?
Une assignation est, juridiquement, un "acte introductif d'instance".
Concrètement, il s'agit d'un document-papier comportant l'énoncé des griefs ou des demandes formés, par un demandeur en justice, à l'encontre d'un défendeur. Ce document est signifié par voie d'huissier de justice, soit par remise en mains propres, soit laissé en mairie à la dernière adresse, soit à parquet.
Il n'est pas question de boîtes aux lettres !
Mais il est vrai que la date de dépôt enclenche le départ du préavis. Autant pour moi !
Cdlt.
Qu'est-ce qu'une assignation ?
il n'est pas question dans le cas qui nous intéresse d'assignation mais de signification !!!!!!!!!!!!!! nuance !!!!
Si vous lisez votre réponse du 12 a 17h57, vous vous contredisez vous meme et c'est pour cela que feloxe et moi meme avons réagi !!!
Même si vous passez par un huissier, le propriétaire devra être joignable
NON Cela est FAUX !!!
Quant à la date de la signification de l'acte d'huissier, c'est celle du jour où elle est faite à personne,à domicile ou à résidence. Si le destinataire est absent et que personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice, après avoir vérifié que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, laisse au domicile de l'intéressé un avis de passage daté l'informant que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement .
A cet égard, c'est la date de l'avis de passage qui donne la date de la signification. Il importe peu que le locataire aille à l'étude de l'huissier retirer la copie de l'acte. Le congé ainsi donné mettra, malgré tout, fin au bail.
il n'est pas question dans le cas qui nous intéresse d'assignation mais de signification !!!!!!!!!!!!!! nuance !!!!
Si vous lisez votre réponse du 12 a 17h57, vous vous contredisez vous meme et c'est pour cela que feloxe et moi meme avons réagi !!!
Même si vous passez par un huissier, le propriétaire devra être joignable
NON Cela est FAUX !!!
Quant à la date de la signification de l'acte d'huissier, c'est celle du jour où elle est faite à personne,à domicile ou à résidence. Si le destinataire est absent et que personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice, après avoir vérifié que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, laisse au domicile de l'intéressé un avis de passage daté l'informant que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement .
A cet égard, c'est la date de l'avis de passage qui donne la date de la signification. Il importe peu que le locataire aille à l'étude de l'huissier retirer la copie de l'acte. Le congé ainsi donné mettra, malgré tout, fin au bail.
Le délai de préavis court à partir de la date de réception réelle de la lettre RAR ou de la signification par huissier.
L'article 15 précité dispose que ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier
maitre-haddad-sabine
sachant que c'est la date de passage qui donne celle de la signification, quand la personne est absente et c'est la même date qui est mentionnée sur la signification si remise en main propre, a voisin ou autre.
Cordialement
L'article 15 précité dispose que ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier
maitre-haddad-sabine
sachant que c'est la date de passage qui donne celle de la signification, quand la personne est absente et c'est la même date qui est mentionnée sur la signification si remise en main propre, a voisin ou autre.
Cordialement
Bonjour
Vous dites "Marmenard m'a répondu qu'il fallait faire intervenir un huissier...de quelle manière?"
Marmenard étant moi même , je vous répond que ;
Vous allez voir un huissier dans sa boutique ,rectification son étude
Il vous demande votre souhait , et rédige une fin de bail standard en respect avec la loi , car c'est son métier
Et vous demande l'adresse de votre proprio et de l'agence si agence, et la votre actuelle
Vous demandez la date de validité
il vous reste à le payer pour sa prestation (et c'est tarifé )
Le préavis sera valable dès le jour de sa présentation et que le destinataire soit présent ou pas
Par le suite l'huissier vous écrira du genre
Je me suis présent au domicile du bailleur le ...date et remis votre fin de bail
OU : celui ci étant absent , déposé un avis de passage pour retirer la fin de bail en mon étude
Mais s'est sa date de présentation qui compte et démarre le préavis
Vous dites "Marmenard m'a répondu qu'il fallait faire intervenir un huissier...de quelle manière?"
Marmenard étant moi même , je vous répond que ;
Vous allez voir un huissier dans sa boutique ,rectification son étude
Il vous demande votre souhait , et rédige une fin de bail standard en respect avec la loi , car c'est son métier
Et vous demande l'adresse de votre proprio et de l'agence si agence, et la votre actuelle
Vous demandez la date de validité
il vous reste à le payer pour sa prestation (et c'est tarifé )
Le préavis sera valable dès le jour de sa présentation et que le destinataire soit présent ou pas
Par le suite l'huissier vous écrira du genre
Je me suis présent au domicile du bailleur le ...date et remis votre fin de bail
OU : celui ci étant absent , déposé un avis de passage pour retirer la fin de bail en mon étude
Mais s'est sa date de présentation qui compte et démarre le préavis
Bonjour,
Voilà ce que dit Maitre HADDAD Sabine.
II- Le point de départ du délai de préavis
A) Le délai de préavis court à partir de la date de réception réelle de la lettre RAR ou de la signification par huissier.
L'article 15 précité dispose que ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Même si vous passez par un huissier, le propriétaire devra être joignable. Mais rien ne vous empêche de prendre rendez-vous avec un huissier et d'en discuter.
Cdlt.
Voilà ce que dit Maitre HADDAD Sabine.
II- Le point de départ du délai de préavis
A) Le délai de préavis court à partir de la date de réception réelle de la lettre RAR ou de la signification par huissier.
L'article 15 précité dispose que ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Même si vous passez par un huissier, le propriétaire devra être joignable. Mais rien ne vous empêche de prendre rendez-vous avec un huissier et d'en discuter.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...