Préavis par huissier

Question

Bonjour, 
...je n'arrive pas à continuer la conversation avec "Marmenard"....donc je repose la question...mille excuses.....
Ma fille "bénéficie" d'un préavis d'1 mois pour quitter son logement. Le propriétaire est absent jusqu'au 8 février....Marmenard m'a répondu qu'il fallait faire intervenir un huissier...de quelle manière? est-ce que faire constater à l'huissier qu'elle a bien envoyé une lettre recommandée avec AR en lui présentant  la preuve suffit (coupon de la poste) ou est-ce que la lettre recommandée doit être de nouveau refaite  par l'huissier? 
Merci pour la réponse.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Voilà ce que dit Maitre HADDAD Sabine.

II- Le point de départ du délai de préavis

A) Le délai de préavis court à partir de la date de réception réelle de la lettre RAR ou de la signification par huissier.

L'article 15 précité dispose que ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Même si vous passez par un huissier, le propriétaire devra être joignable. Mais rien ne vous empêche de prendre rendez-vous avec un huissier et d'en discuter.

Cdlt.

maylin27 · Answer

bonsoir,
quand un congé est adressé au bailleur par un huissier, c'est la date de signification qui est prise en compte pour le départ du préavis, que le bailleur soit ou non présent a son domicile, contrairement a la LRAR ou c'est la date a laquelle il signe l'AR. Ce peut etre le lendemain ou 14 jours après avoir eu l'avis dans la boite...
dans votre cas, il faut contacter un huissier qui signifiera votre congés rapidement.

Mais le délais reste le meme : 1 mois pour un logement meublé, ou 3 mois pour un logement vide (sauf cas spéciaux selon date signature du bail)

Cordialement 
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Voici un texte émanant de Me CHAMPLOIX avocat au barreau de Dijon. 

Qu'est-ce qu'une assignation ?

Une assignation est, juridiquement, un "acte introductif d'instance".

Concrètement, il s'agit d'un document-papier comportant l'énoncé des griefs ou des demandes formés, par un demandeur en justice, à l'encontre d'un défendeur. Ce document est signifié par voie d'huissier de justice, soit par remise en mains propres, soit laissé en mairie à la dernière adresse, soit à parquet.

Il n'est pas question de boîtes aux lettres !

Mais il est vrai que la date de dépôt enclenche le départ du préavis. Autant pour moi !

Cdlt.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous dites "Marmenard m'a répondu qu'il fallait faire intervenir un huissier...de quelle manière?"
Marmenard étant moi même , je vous répond que ;
 Vous allez voir un huissier dans sa boutique ,rectification son étude
Il vous demande  votre souhait , et rédige une fin de bail  standard en respect avec la loi , car c'est son métier
Et vous demande l'adresse de votre proprio et de l'agence si agence, et la votre actuelle
Vous demandez la date de validité 
 il vous reste à le payer pour sa prestation (et c'est tarifé )
Le préavis sera valable dès le jour de sa présentation  et que le destinataire soit présent ou pas
 Par le suite l'huissier vous  écrira du genre 
 Je me suis présent au domicile du bailleur le ...date et remis votre fin de bail
OU : celui ci étant absent , déposé un avis de passage  pour retirer la fin de bail en mon étude 
 Mais s'est sa date de présentation qui compte et démarre le préavis

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