Locataire agée ne payant que partiellement ses loyers
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povrette
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povrette Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 - 12 janv. 2015 à 19:55
povrette Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 - 12 janv. 2015 à 19:55
A voir également:
- Locataire agée ne payant que partiellement ses loyers
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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Modifié par povrette le 12/01/2015 à 18:41
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la maison est en gerance dans une agence et donc je peux demander l'aide d'un huissier?
En tout cas merci cela me remet du baume au coeur
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feloxe
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12 janv. 2015 à 18:42
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N'avez vous pas une garantie loyer impayé ou un garant?
povrette
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12 janv. 2015 à 18:48
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Donc effectivement demandez l'aide d'un huissier c'est payant et demandez aussi au tribunal d'instance de bénéficier de l' application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION.
Voila un lien ou tout est expliqué, (n'adhérez pas a l'AFUB cela ne sert a rien) j'ai aussi eu le même probléme avec ma locataire qui ne me payait rien et j'ai bénéficié d'une suspension de mon prêt le temps de régler la chose
Voila un lien ou tout est expliqué, (n'adhérez pas a l'AFUB cela ne sert a rien) j'ai aussi eu le même probléme avec ma locataire qui ne me payait rien et j'ai bénéficié d'une suspension de mon prêt le temps de régler la chose
povrette
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12 janv. 2015 à 19:55
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Merci beaucoup, beaucoup je vais enfin pouvoir dormir cette nuit!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...