Empiétement / Canada

farwell23 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 - Modifié par BmV le 12/01/2015 à 16:28
 Utilisateur anonyme - 12 janv. 2015 à 16:40
Bonjour.
Nous venons d'achter une terre de 34 acres et les remises de notre voisin sont sur notre terre.
Nous le savions a l'achat et l'ancien propriétaire lui avait offert le terrain mais il a refuser car il ne voulait pas payer les frais il lui donnait le terrain! il est mort maintenant.Nous demandons par sa fille a rencontré sa mère pour prendre entente car elle a mit sa pripriétée a vendre par elle même et nous savons que leurs voisine sont intéressées et peut-être nous aussi ca dépend du prix que sa fille nous dit pas savoir et nous dit de passé par elle.Nous ne voulons pas nous retrouvé avec une prescription de sa part ou des nouveaux aquéreurs.Sa fille nous dit que sa mère est malade qu'elle a la grippe ect. pour pas nous recevoir,sa fille nous a dit que le fait que nous avons acheté la terre était la goute qui a fait débordée le vasse elle pensait pas que ca ce venderait on pense que peut-être elle ne veut pas prendre entente avec nous!
Que faire merci?

1 réponse

Bonjour,

Ce fameux voisin a t il une preuve écrite que l'ancien propriétaire lui ait cédé ce bout de terrain? L'ancien propriétaire n'a selon vos explications pas fait la division de parcelle ni officiellement donné ce terrain à vos voisins, vous en êtes donc propriétaire et votre voisin ne pourra bien évidemment pas le vendre à de futurs acheteurs comme si c'était le sien

Au mieux ils doivent (je dis bien doivent) d'après l'article 555 du code civil, voir avec vous pour que vous leur remboursiez la plus value apportée au bout de terrain / le cout des matériaux / ou que vous demandiez la destruction (vu l'alinéa 4 de l'article 555 la destruction est difficilement envisageable) :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428978/1964-05-17/

Votre voisin a donc tout interet à s'intéresser à votre proposition

Edit : sujet modifié ajout "Canada" => Ce n'est donc pas la legislation francaise qui s'applique, voir donc avec la legislation Canadienne.
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