Empiétement / Canada
farwell23
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lundi 12 janvier 2015
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Modifié par BmV le 12/01/2015 à 16:28
Utilisateur anonyme - 12 janv. 2015 à 16:40
Utilisateur anonyme - 12 janv. 2015 à 16:40
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 12/01/2015 à 16:42
Modifié par CBS83 le 12/01/2015 à 16:42
Bonjour,
Ce fameux voisin a t il une preuve écrite que l'ancien propriétaire lui ait cédé ce bout de terrain? L'ancien propriétaire n'a selon vos explications pas fait la division de parcelle ni officiellement donné ce terrain à vos voisins, vous en êtes donc propriétaire et votre voisin ne pourra bien évidemment pas le vendre à de futurs acheteurs comme si c'était le sien
Au mieux ils doivent (je dis bien doivent) d'après l'article 555 du code civil, voir avec vous pour que vous leur remboursiez la plus value apportée au bout de terrain / le cout des matériaux / ou que vous demandiez la destruction (vu l'alinéa 4 de l'article 555 la destruction est difficilement envisageable) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428978/1964-05-17/
Votre voisin a donc tout interet à s'intéresser à votre proposition
Edit : sujet modifié ajout "Canada" => Ce n'est donc pas la legislation francaise qui s'applique, voir donc avec la legislation Canadienne.
Ce fameux voisin a t il une preuve écrite que l'ancien propriétaire lui ait cédé ce bout de terrain? L'ancien propriétaire n'a selon vos explications pas fait la division de parcelle ni officiellement donné ce terrain à vos voisins, vous en êtes donc propriétaire et votre voisin ne pourra bien évidemment pas le vendre à de futurs acheteurs comme si c'était le sien
Au mieux ils doivent (je dis bien doivent) d'après l'article 555 du code civil, voir avec vous pour que vous leur remboursiez la plus value apportée au bout de terrain / le cout des matériaux / ou que vous demandiez la destruction (vu l'alinéa 4 de l'article 555 la destruction est difficilement envisageable) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428978/1964-05-17/
Votre voisin a donc tout interet à s'intéresser à votre proposition
Edit : sujet modifié ajout "Canada" => Ce n'est donc pas la legislation francaise qui s'applique, voir donc avec la legislation Canadienne.