Usufruit aprés divorce
XS8
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 12 janv. 2015 à 12:40
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 12 janv. 2015 à 12:40
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12 janv. 2015 à 12:34
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Bonjour,
votre ex-mari est aussi usufruitier du bien, et, à ce jour, il n'en a eu aucun bénéfice, il aurait pu vous réclamer une indemnité d'occupation.
Prenez conseil auprès d'un avocat mais il semble que votre ex ait quelques droits.
Cordialement
votre ex-mari est aussi usufruitier du bien, et, à ce jour, il n'en a eu aucun bénéfice, il aurait pu vous réclamer une indemnité d'occupation.
Prenez conseil auprès d'un avocat mais il semble que votre ex ait quelques droits.
Cordialement
XS8
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22 septembre 2018
12 janv. 2015 à 12:38
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Bonjour ,
Le sujet de l'indemnité d'occupation a été abordé au moment du divorce mais il n' a jamais donné suite et n'a jamais rien réclamé ...
Le sujet de l'indemnité d'occupation a été abordé au moment du divorce mais il n' a jamais donné suite et n'a jamais rien réclamé ...
doris33
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12 janv. 2015 à 12:40
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Ok, mais il pourrait à ce jour le faire, sauf qu'il ne pourrait pas demander plus que pour les cinq années précédentes.