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lilouz05
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feloxe
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11 janv. 2015 à 11:47
11 janv. 2015 à 11:47
Il me semble que le non renouvellement de bail pour reprise par une SCI non familiale n'est pas possible.
Quand avez vous signé le bail?
Quand avez vous signé le bail?
11 janv. 2015 à 11:51
11 janv. 2015 à 12:07
11 janv. 2015 à 12:12
quand avez vous signé l'AR de ce congé ??
Confirmez vous que la date d'effet du bail est le 31/01/2009 (reprenez le bail est confirmez nous si c'est bien cette date)
Cordialement
Modifié par lilouz05 le 11/01/2015 à 14:31
la date du courier ai le 06.062014
cordialement
Modifié par feloxe le 11/01/2015 à 15:03
Le congé comporte t'il:
le congé doit, à peine de nullité, indiquer en cas de reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire devant exploiter le bien loué, ainsi que l'habitation que devra occuper après la reprise le bénéficiaire du bien repris » ( Cass, 3e civ., 11 mars 2014, pourvoi n012-28.456, arrêt n°319). C'est donc dans ce cas-là logiquement le nom de l'associé de la SCI à caractère familial qui doit être indiqué.