Arrêt maladie fin de CDD, calcul de Ind. Chômage?
praline27
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praline27 Messages postés 5 Statut Membre -
praline27 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis le 26 novembre et mon contrat prend fin le 31 janvier 2015.
Est ce que pôle emploi va prendre en compte les indemnités journalières de l'assurance maladie pour calculer mon indemnisation au chômage?
En fait, je me demandais si le fait d'être en maladie (avec un revenue diminué) va me pénaliser pour le calcul du chômage?
Ayant 1 an d'ancienneté je crois savoir avoir le droit a être complété par l'employeur. J'ai eu ma paye de décembre mais rien n'apparait. Je vais donc leur faire la demande.
Même question, est ce que ce complément doit apparaitre sur la feuille jaune des assédics?
J'espère ne pas être trop confuse dans mes explicaions..
Merci d'avance
Je suis en arrêt maladie depuis le 26 novembre et mon contrat prend fin le 31 janvier 2015.
Est ce que pôle emploi va prendre en compte les indemnités journalières de l'assurance maladie pour calculer mon indemnisation au chômage?
En fait, je me demandais si le fait d'être en maladie (avec un revenue diminué) va me pénaliser pour le calcul du chômage?
Ayant 1 an d'ancienneté je crois savoir avoir le droit a être complété par l'employeur. J'ai eu ma paye de décembre mais rien n'apparait. Je vais donc leur faire la demande.
Même question, est ce que ce complément doit apparaitre sur la feuille jaune des assédics?
J'espère ne pas être trop confuse dans mes explicaions..
Merci d'avance
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3 réponses
bonjour,
non, le fait d'être en maladie ne va pas vous pénaliser lors de votre indemnisation par pole emploi.
La période de maladie va être neutralisée,
Pole emploi va se baser sur les "salaires "perçus et non sur la période d'indemnisation sécu + prévoyance!
après un an de présence dans votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la loi sur la mensualisation,
voir ci dessous,
cdlt
C. trav., art. L. 1226-1 C. trav., art. D. 1226-1 et s.
L. no 78-49, 19 janv. 1978, art. 1er, JO 20 janv. CSS, art. R. 323-11
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'indemnisation du salarié pendant l'arrêt maladie ?
Maintien légal du salaire brut
Le salarié peut prétendre au complément de salaire versé par l'employeur au titre de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 (reprise à l'article L. 1226-1 du Code du travail) à condition de :
-
justifier d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Le fait que le salarié atteigne l'ancienneté requise pendant son arrêt de travail ne lui ouvre donc pas droit, à compter de cette date, au maintien de sa rémunération (
Cass. soc., 7 juill. 1993, no 90-40.906
). Toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail doivent être prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté (
ANI, 11 janv. 2008, art. 5, étendu par Arr. 23 juill. 2008, JO 25 juill.
dans tous les secteurs représentés par le Medef, la CGPME et l'UPA) ;
-
avoir justifié, dans les 48 heures, de son incapacité par la production d'un certificat d'arrêt de travail ;
-
être pris en charge par la Sécurité sociale au titre de la maladie ou de l'accident, c'est-à-dire percevoir les IJSS. Si la Sécurité sociale suspend le versement des IJSS à l'issue d'un contrôle, elle a l'obligation d'en informer l'employeur qui pourra donc, de son côté, suspendre le versement du complément de salaire
non, le fait d'être en maladie ne va pas vous pénaliser lors de votre indemnisation par pole emploi.
La période de maladie va être neutralisée,
Pole emploi va se baser sur les "salaires "perçus et non sur la période d'indemnisation sécu + prévoyance!
après un an de présence dans votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la loi sur la mensualisation,
voir ci dessous,
cdlt
C. trav., art. L. 1226-1 C. trav., art. D. 1226-1 et s.
L. no 78-49, 19 janv. 1978, art. 1er, JO 20 janv. CSS, art. R. 323-11
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'indemnisation du salarié pendant l'arrêt maladie ?
Maintien légal du salaire brut
Le salarié peut prétendre au complément de salaire versé par l'employeur au titre de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 (reprise à l'article L. 1226-1 du Code du travail) à condition de :
-
justifier d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Le fait que le salarié atteigne l'ancienneté requise pendant son arrêt de travail ne lui ouvre donc pas droit, à compter de cette date, au maintien de sa rémunération (
Cass. soc., 7 juill. 1993, no 90-40.906
). Toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail doivent être prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté (
ANI, 11 janv. 2008, art. 5, étendu par Arr. 23 juill. 2008, JO 25 juill.
dans tous les secteurs représentés par le Medef, la CGPME et l'UPA) ;
-
avoir justifié, dans les 48 heures, de son incapacité par la production d'un certificat d'arrêt de travail ;
-
être pris en charge par la Sécurité sociale au titre de la maladie ou de l'accident, c'est-à-dire percevoir les IJSS. Si la Sécurité sociale suspend le versement des IJSS à l'issue d'un contrôle, elle a l'obligation d'en informer l'employeur qui pourra donc, de son côté, suspendre le versement du complément de salaire
Merci beaucoup pour les renseignements. C'est bien ce que je croyais!
Donc si j'ai bien compris, je ne serais pas pénaliser dans l'indemnisation au chômage?
Par contre, est ce que l'employeur doit faire apparaitre les indemnités
journalière de la sécu+ complément de salaire sur la feuille jaune des assédics?
Et, je ne comprends pas pourquoi je n'ai rien perçu sur ma feuille de salaire.
Faut il réclamer le complément?
Merci encore de votre aide.
Donc si j'ai bien compris, je ne serais pas pénaliser dans l'indemnisation au chômage?
Par contre, est ce que l'employeur doit faire apparaitre les indemnités
journalière de la sécu+ complément de salaire sur la feuille jaune des assédics?
Et, je ne comprends pas pourquoi je n'ai rien perçu sur ma feuille de salaire.
Faut il réclamer le complément?
Merci encore de votre aide.
Bonjour,
vous avez posé la question le 08 janvier !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6610605-qui-complete-en-cas-d-arret
Je vous conseillais à ce moment-là de poser la question à votre employeur concernant le complément de salaire.
Quelques infos sur le calcul de l'ARE, lisez attentivement, le calcul se fait sur les douze derniers mois :
http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-montant-de-votre-allocation-@/suarticle.jspz?id=4125
Cordialement
vous avez posé la question le 08 janvier !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6610605-qui-complete-en-cas-d-arret
Je vous conseillais à ce moment-là de poser la question à votre employeur concernant le complément de salaire.
Quelques infos sur le calcul de l'ARE, lisez attentivement, le calcul se fait sur les douze derniers mois :
http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-montant-de-votre-allocation-@/suarticle.jspz?id=4125
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...