Validité

belashram Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
je me suis fait interpeller le 26/12/2014, par la police des frontières àlors que je partais hors Europe
Ceux-ci m'ont fait part d'un jugement rendu en 2008
j'ignore de quel tribunal, mais il semblerait que ce soit par rapport aux impôts
le jugement était opposable,ils m'ont donc permis de partir en vacances ,s'assurant que je rentrais en France
je devais en principe avoir plus d'information en rentrant ce 9 janvier 2015 mais,je n'ai vu personne en rentrant en France et suis passé au contrôle
ayant un problème de vazlise,je n'ai pas été plus loin

j'ai lu qu'un jugement n'a plus de valeur s'il n'est pas signifié dans les six mois art 487
c'est le cas
j'étais hospitalisé en Belgique suite à des infarctus à répétitions 1 an

j'ai lu aussi qu'en matière de délits y compris impôts ou fraude,il y a prescription après 5 ans art 478

je vais reprendre contact car je peux tout expliquer et n'ai rien à cacher,je ferai donc opposition mais voudrais argumenter sur la non validité et la prescription

EST CE POSSIBLE?

je réside actuellement hors Europe

3 réponses

Gerard.
 
Vous vous référez à quel code ?
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belashram Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
je pense qu'il s'agit du code pénal et civil
j'ai simplement tapé sur le net "validité signification" //validité jugement// validité poursuite impôts
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Gerard.
 
Comment savez vous que ce jugement n'a pas été signifié ?
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

"je réside actuellement hors Europe"

vous postez pourtant depuis la France !

Cordialement
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