Remboursement frais transport SNCF (LYON/PARIS)

Question

Bonjour,

Je travaille dans le 92, était domicilié en Seine et Marne mais nous avons déménagé en région lyonnaise en janvier 2013 (d'ou nous sommes originaire avec mon épouse) pour se rapprocher de notre famille pour :

- personne gravement malade (beau père)
- énormément de difficultés pour la garde de nos enfants en raison de nos emplois respectifs (mon épouse est aide soignante avec des horaires contraignants (travail le week end, début à 6h du matin ou fin à 21h) et pour ma part, j'étais souvent en déplacement à l'étranger (mission de 2 à 3 semaines par mois), d'où les problèmes de garde et ce rapprochement géographique auprès de notre famille.

Depuis notre déménagement, je fais quotidiennement le trajet pour mon bureau avec un abonnement SNCF fort coûteux, et un abonnement RATP.

Or, mon employeur, ne me rembourse que 40€ correspondant à 50% de l'abonnement RATP. Lorsque j'ai évoqué l'idée de déménager, on m'a répondu, "tu habites où tu veux, mais je ne veux pas entendre parler de frais..." (je n'ai jamais mentionné les raisons évoqués précédemment à ce dernier et j'ai déménagé). 

Depuis, je n'ai jamais rien demandé mais je m'interroge sur le bien fondé de cette réponse et si j'ai le droit à un remboursement de mon abonnement SNCF..J'ai l'impression de payer pour devoir travailler! 

Pourriez-vous m'éclairer si mes droits svp? J'ai contacté les inspections du travail de Lyon et des Hautes seines, sans aucun retour...

Concernant le point sur la convenance personnelle, j'ai également lu dans une réponse sur le site infotravail que depuis 2012, la Cour de Cassation avait tranché : "La Cour de Cassation met fin au débat* en énonçant que le Code du travail impose la prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 50% pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence. Les employeurs ne doivent donc opérer aucune distinction selon la zone géographique de résidence, sous peine d'être condamnés au paiement du complément de remboursement par les juges. * Cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, pourvoi n°11-25089 "



Merci par avance,

 

Cordialement

baya976 · Answer

bonsoir es que vous travaillé dans le public? car moi je travaillais sur paris et prenais le tgv tout les jours lorsque l'on travaille dans le publique il faut savoir que l'on est indemnisé que sur la trajet rapt donc pour ma part -10% de mon forfait tgv. Car on m'avait dit qu'il y avait une close dans l'article de loi disant que l'administration ne fasait pas parti de ses 50% de remboursement mais si vous travillé dans le privé oui l'employeur doit vous remboursé la moitier du forfais+ billet de voyage+ forfait ratp normalement

olfan79 · Answer

Bonjour,

Je travail dans le secteur privé.

C'est ce qui me semblait mais je cherchais une confirmation, sachant que la plupart du temps, la convenance personnelle était évoquée, hormis un forum où la décision de la Cour de Cassation est évoqué.

En tous cas, merci d'avoir pris le temps de me répondre.

jfqld · Answer

le problème  est qeu le déménagemetn est de votre fait et non celui de votre employeur

olfan79 · Answer

Bonjour,

Visiblement, la notion de déménagement (de changement de situation géographique pendant le contrat de travail) n'est pas évoquée dans ce que j'ai pu trouver sur cette décision qui semble faire jurisprudence depuis 2013

? Prise en charge par l'employeur de la moitié des
prix des titres d'abonnements souscrits par un
salarié pour ses déplacements entre sa résidence
habituelle et son lieu de travail (Cass. soc., 12
décembre 2012, n°11-25089) :
La Cour de cassation, retenant qu'aucune disposition
légale ou règlementaire ne limite la prise en charge
partielle des frais de déplacements des salariés entre
leur résidence habituelle et leur lieu de travail, par
l'employeur, a décidé que ce dernier est tenu de
rembourser le salarié à hauteur de la moitié de ces
frais, quel qu'en soit le montant et nonobstant leur
augmentation liée au changement de résidence du
salarié.

Remboursement frais transport SNCF (LYON/PARIS)

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