Litige rue du commerce
nicojen51
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 janv. 2015 à 21:43
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Afrikarnak
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8 janv. 2015 à 21:43
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Bonjour
Tu te rétractes en invoquant le L121-21 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-08/
Le remboursement doit intervenir sous 14 jours MAX.. Cf. L121-21-4. Rappelle leur cette disposition.
Avec RdC il convient d'être prudent, fais par LRAR..
A+
Tu te rétractes en invoquant le L121-21 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-08/
Le remboursement doit intervenir sous 14 jours MAX.. Cf. L121-21-4. Rappelle leur cette disposition.
Avec RdC il convient d'être prudent, fais par LRAR..
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