Litige avec le délégataire distribuant l'eau sur la commune

DonQuiLm01 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015 - 8 janv. 2015 à 17:01
 Kil - 8 janv. 2015 à 20:55
Nous souhaiterions résoudre un litige né de l'absence en 2013 de relevé de notre compteur d'eau par le délégataire titulaire d'un contrat de délégation de service public signé avec la commune où nous habitons, et d'une facturation du délégataire basée sur une consommation estimée et non constatée comme spécifié au contrat.

Le délégataire a justifié l'absence de relevé de notre « compteur d'eau car celui-ci était inaccessible pour le motif suivant, regard inondé... »

Le contrat de délégation de service public et le règlement de service qui s'y attache précisent (extraits) :
« Le délégataire procède au relevé des compteurs une fois par an »
« Le relevé de votre consommation d'eau est effectué au moins une fois par an »
« Les redevances au mètre cube correspondant à la consommation... sont payables dès constatation ».

Nous avons donc refusé de régler la facture tant que la quantité consommée n'avait pas été constatée, et demandé sans résultat au délégataire de procéder à un relevé contradictoire.

Le regard de comptage n'est pas situé sur une propriété privée, il a été construit sous chaussée sur la voie publique suivant les directives de la société mère du délégataire.

Nous avons décidé de faire intervenir un huissier qui à constaté que le regard n'était pas noyé et qui a relevé le compteur.

Ce relevé a validé l'estimation faite par le délégataire, nous avons donc réglé la facture 2013 après déduction des frais d'huissier engendrés. Puis nous avons demandé au délégataire de nous transmettre un avoir correspondant à ces frais.

Aucune réponse, aucun avoir ne nous sont parvenus en 2014.

Depuis,
Sur la facture de consommation d'eau de 2014, le délégataire persiste à facturer la somme restée impayée sur la facture de 2013 avec pénalités de retard.

Nous avons rejeté cette facture de 2014 et demandé sa correction par lettre recommandée avec AR du 28/11/2014, ce que le délégataire vient de refuser le 30/12/2014 par courrier simple en nous transmettant la copie d'une lettre non datée de rejet de notre demande d'avoir qu'ils disent nous avoir adressée l'année dernière mais que nous n'avions pas reçue. Ces deux courriers ne résolvent pas le litige.

Pour sortir de cette impasse, nous souhaiterions soumettre ce litige à la justice dans l'espoir d'obliger le délégataire à se conformer à son contrat et à corriger sa facturation, comment y parvenir ?

Sincères salutations

1 réponse

Bonjour !!!!!!!!



Qui a fait intervenir un huissier? C'est vous non?
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