Loi chatel
Jerome1306
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Gerard. -
Gerard. -
bonjour,
Souci pour mon abonnement canal+/canalsat.
J'ai oublier d'arrêter mon contrat avant sa date d'anniversaire, soit 1 mois avant.
J ai envoyé une lettre recommander pour leur faire savoir qui devais m'avertir avant date de fin de mon contrat.( loi chatel). Après un autre appelle a canal+, une personne m'a dit que j avais reçu une email soit 2mois avant. Après vérification j ai trouvé un email basic sans précision que mon abonnement aller finir et en bas de la page une information de résiliation. Sans aucune information au sujet d un avertissement. Pouvez vous me dire si cet email est correct au niveau de la loi. Merci
Souci pour mon abonnement canal+/canalsat.
J'ai oublier d'arrêter mon contrat avant sa date d'anniversaire, soit 1 mois avant.
J ai envoyé une lettre recommander pour leur faire savoir qui devais m'avertir avant date de fin de mon contrat.( loi chatel). Après un autre appelle a canal+, une personne m'a dit que j avais reçu une email soit 2mois avant. Après vérification j ai trouvé un email basic sans précision que mon abonnement aller finir et en bas de la page une information de résiliation. Sans aucune information au sujet d un avertissement. Pouvez vous me dire si cet email est correct au niveau de la loi. Merci
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2 réponses
Bonjour,
Pour moi : non.
Car il faut une confirmation par signature numérique et certification électronique, rien ne prouve autrement que vous avez reçu le courriel, la charge de la preuve incombe à Canal+ et elle ne pourra pas prouver que vous l'avez reçu, à la rigueur elle peut prouver un envoi, mais pas la réception si vous la niez, donc elle n'a aucune preuve.
La résiliation se fait en recommandé avis de réception, en voquant :
- l'article L136-1 du code de la consommation,
- l'article 2004 du code civil,
- Loi 78-17 du 6 janvier 1978 en invoquant l'effacement des données personnelles et le refus de concéder ses données personnelles à un tiers.
L'on paie ce que l'on doit et l'on indique à sa banque la révocation du mandat afin de faire cesser les prélèvements automatiques.
Amicalement.
Pour moi : non.
Car il faut une confirmation par signature numérique et certification électronique, rien ne prouve autrement que vous avez reçu le courriel, la charge de la preuve incombe à Canal+ et elle ne pourra pas prouver que vous l'avez reçu, à la rigueur elle peut prouver un envoi, mais pas la réception si vous la niez, donc elle n'a aucune preuve.
La résiliation se fait en recommandé avis de réception, en voquant :
- l'article L136-1 du code de la consommation,
- l'article 2004 du code civil,
- Loi 78-17 du 6 janvier 1978 en invoquant l'effacement des données personnelles et le refus de concéder ses données personnelles à un tiers.
L'on paie ce que l'on doit et l'on indique à sa banque la révocation du mandat afin de faire cesser les prélèvements automatiques.
Amicalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...