Loi chatel
Jerome1306
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 8 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2015
-
8 janv. 2015 à 15:41
Gerard. - 9 janv. 2015 à 08:51
Gerard. - 9 janv. 2015 à 08:51
A voir également:
- Loi chatel
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
Bonjour,
Pour moi : non.
Car il faut une confirmation par signature numérique et certification électronique, rien ne prouve autrement que vous avez reçu le courriel, la charge de la preuve incombe à Canal+ et elle ne pourra pas prouver que vous l'avez reçu, à la rigueur elle peut prouver un envoi, mais pas la réception si vous la niez, donc elle n'a aucune preuve.
La résiliation se fait en recommandé avis de réception, en voquant :
- l'article L136-1 du code de la consommation,
- l'article 2004 du code civil,
- Loi 78-17 du 6 janvier 1978 en invoquant l'effacement des données personnelles et le refus de concéder ses données personnelles à un tiers.
L'on paie ce que l'on doit et l'on indique à sa banque la révocation du mandat afin de faire cesser les prélèvements automatiques.
Amicalement.
Pour moi : non.
Car il faut une confirmation par signature numérique et certification électronique, rien ne prouve autrement que vous avez reçu le courriel, la charge de la preuve incombe à Canal+ et elle ne pourra pas prouver que vous l'avez reçu, à la rigueur elle peut prouver un envoi, mais pas la réception si vous la niez, donc elle n'a aucune preuve.
La résiliation se fait en recommandé avis de réception, en voquant :
- l'article L136-1 du code de la consommation,
- l'article 2004 du code civil,
- Loi 78-17 du 6 janvier 1978 en invoquant l'effacement des données personnelles et le refus de concéder ses données personnelles à un tiers.
L'on paie ce que l'on doit et l'on indique à sa banque la révocation du mandat afin de faire cesser les prélèvements automatiques.
Amicalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...