frais de branchement et PAC non inscrit sur l'arreté de PC

Question

Bonjour,
j'ai déposé un permit de construire le 29 juillet 2013.  Nous avons obtenu l'arrêté du PC le 10 septembre 2013.
La commune a amené en limite de propriété l'eau froide et les eaux usées ( qui se trouve à 1.5 m de la limite de propriété).
Nous avons reçu en septembre 2014, 3 titres exutoires : un pour la PAC et deux autres pour les participations aux frais de branchements d'eau froide et d'eau usée.
Aucune de ces 3 taxes ne figurent sur l'arrêté du PC ( ni sur le certificat d'urbanisme qui est antérieur au PC).
Le commune a t'elle l'obligation de spécifier sur l'arrêté du PC : la PAC et les participations au frais de raccordements? Si oui pouvez vous m'indiquer les textes de lois qui en parle.

Merci beaucoup d'avance

Josh Randall · Answer

Bonjour

La Participation pour le Financement de l'Assainissemnt Collectif (PFAC) n'est pas une taxe d'urbanisme. Elle n'est donc pas liée au permis de construire. Elle est instituée par délibération du Conseil Municipal et est obligatoirement perçue auprès de toute les personnes qui en sont redevables dès lors qu'il y a obligation de raccordement au réseau de collecte des eux usées d'un immeuble neuf ou que l'on estime que l'immeuble génère des eaux usées supplémentaires

antoninz · Answer

merci beaucoup pour votre réponse,
en ce qui concerne les frais de raccordement à l'eau froide et aux eaux usées, y a t'il une obligation de notification sur l'arreté du permit?
Merci

Josh Randall · Answer

Pardon, j'avais oublié de préciser. Comme ce ne sont pas des taxes d'urbanisme, il n 'y a pas d'obligation à ce que ce soit notifié dans l'arrêté.

Frais de branchement et PAC non inscrit sur l'arreté de PC

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters