Taxe d'habitation Majoré 10% combien de temps ?
themax41
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 10 janv. 2015 à 09:42
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3 réponses
bonjour,
J'avancerais un délai d'un bon mois avant que des poursuites s'engagent . Normalement, d'ici un mois vous devriez recevoir une lettre de mise en demeure qui annonce le début des poursuites ( saisie sur compte bancaire, saisie salaire ).
J'avancerais un délai d'un bon mois avant que des poursuites s'engagent . Normalement, d'ici un mois vous devriez recevoir une lettre de mise en demeure qui annonce le début des poursuites ( saisie sur compte bancaire, saisie salaire ).
CDPY76
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10 janv. 2015 à 09:42
10 janv. 2015 à 09:42
Bonjour,
Sur la lettre de relance que vous avez du recevoir, il est indiqué que le montant majoré doit être payé dans le délai de 30 jours.
Passé ce délai, les poursuites contentieuses peuvent commencer.
Sur la lettre de relance que vous avez du recevoir, il est indiqué que le montant majoré doit être payé dans le délai de 30 jours.
Passé ce délai, les poursuites contentieuses peuvent commencer.
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