Voiture confiée à un dépanneur d'assurance pour la déstruction
amureagle
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dany311 Messages postés 20843 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 janv. 2015 à 19:19
dany311 Messages postés 20843 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 janv. 2015 à 19:19
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2 réponses
dany311
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9 janv. 2015 à 19:19
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b onjour
demandez tout simplement un certificat de cession à ce garagiste
( avec ce certificat de cession vous aurez la preuve que le véhicule ne vous appartient plus et vous pourrez résilier votre contrat d'assurance )
pour la suite , le garagiste en fait ce qu'il veut de votre véhicule , il n'a obligation de le mettre à la casse
s'il a envie de le réparer et de le vendre c'est son problème
cdlt
demandez tout simplement un certificat de cession à ce garagiste
( avec ce certificat de cession vous aurez la preuve que le véhicule ne vous appartient plus et vous pourrez résilier votre contrat d'assurance )
pour la suite , le garagiste en fait ce qu'il veut de votre véhicule , il n'a obligation de le mettre à la casse
s'il a envie de le réparer et de le vendre c'est son problème
cdlt
Anaconda45
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2 février 2015
9 janv. 2015 à 04:01
9 janv. 2015 à 04:01
Bonjour, maintenant avec la loi Hamon on peux résilier les contrats assurances quand on le souhaite, rappel leur la loi :)
Il n'y a aucun loi qui porte ce nom !
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Où se trouve le nom Hamon dans le nom de la loi ?
Articles L113-15-1 et L113-15-2 du code des assurances ; Plus les 2 articles R113-11 et R113-12
L en début de code, R en fin de code, le lien en gras est à copier et coller.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
Pas une fois le nom Hamon n'apparaît dans les articles !
De plus l'on ne peut pas résilier quand on veut, comme on veut, il y a des règles à respecter, cela ne se fait que dans certaines conditions.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Où se trouve le nom Hamon dans le nom de la loi ?
Articles L113-15-1 et L113-15-2 du code des assurances ; Plus les 2 articles R113-11 et R113-12
L en début de code, R en fin de code, le lien en gras est à copier et coller.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
Pas une fois le nom Hamon n'apparaît dans les articles !
De plus l'on ne peut pas résilier quand on veut, comme on veut, il y a des règles à respecter, cela ne se fait que dans certaines conditions.
Anaconda45
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>
Lovegood Luna
9 janv. 2015 à 19:11
9 janv. 2015 à 19:11
Ecoutez Love pasgood vous allez pas faire cela a toutes mes reponses, votre lien renvois au code des assurances et non au decret en question! je vous remet une troisieme fois le nom de la loi et du decret si l'envie vous prendras un jour de rechercher sur internet ou de lire entre les lignes des liens posté avant de porter une reponse sans connaitre tout les elements ! http://resiliation-loihamon.com/wp-content/uploads/2014/12/joe_20141231_0302_0053.pdf
Décret no 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de
contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des
assurances.
Décret no 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de
contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des
assurances.
Merci pour vos réponses.
Sur Google j'ai trouvé ce lien du service publique ( http://www.service-public.fr/actualites/002730.html )et normalement, je peux résilier le contrat d'après ce qui y est écrit.
Maintenant je ne sais pas, s'il y a encore quelque risque de la part du dépanneur auquel j'ai confié ma voiture avec la carte grise barrée ?
Sur Google j'ai trouvé ce lien du service publique ( http://www.service-public.fr/actualites/002730.html )et normalement, je peux résilier le contrat d'après ce qui y est écrit.
Maintenant je ne sais pas, s'il y a encore quelque risque de la part du dépanneur auquel j'ai confié ma voiture avec la carte grise barrée ?
Anaconda45
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2 février 2015
9 janv. 2015 à 19:13
9 janv. 2015 à 19:13
@amureagle oui vous pouvez resilier avec cette loi mais je serez vous j'insisterais pour avoir le certificat de destruction de votre vehicule au cas ou ...
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...