Assurance vie et tutelle
JMT48
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 12 janv. 2015 à 13:31
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2 réponses
bonjour
article 464 du code civil: peuvent être remis en cause les actes passés 2 ans avant la mesure de protection si la preuve de l'altération des facultés est prouvée et si le préjudice subi par la personne protégée est prouvé. dans votre cas, ce n'est pas la personne protégée qui a subi un préjudice mais vous par ce changement de bénéficiaire. Peu de chance d'obtenir gain de cause si on regarde les jugements rendus ces dernières années. Rapprochez-vous d'un avocat
article 464 du code civil: peuvent être remis en cause les actes passés 2 ans avant la mesure de protection si la preuve de l'altération des facultés est prouvée et si le préjudice subi par la personne protégée est prouvé. dans votre cas, ce n'est pas la personne protégée qui a subi un préjudice mais vous par ce changement de bénéficiaire. Peu de chance d'obtenir gain de cause si on regarde les jugements rendus ces dernières années. Rapprochez-vous d'un avocat
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais je vais essayer d'exploiter plutôt l'article L 132-4-1 du code des assurances qui définit la "période suspecte". C'est à dire la période précédent l'expertise ou la demande de protection judiciaire lorsque le parent commence à perdre ses facultés. Cet article permet ainsi d'annuler l'acceptation du bénéfice d'un contrat, à condition que cette dernière ait été réalisée moins de 2 ans avant la publication du jugement de tutelle du souscripteur. Par contre je suis obligé d'attendre le décès du parent souscripteur pour que le bénéficiaire accepte l'assurance vie avant de poursuivre en justice.
Pour l'instant le juge des tutelles a été sensible à nos arguments et va nommé un collège d'expert médicaux afin de déterminer l'état mentale du parent à la date du changement de bénéficiaire.
Merci pour votre réponse, mais je vais essayer d'exploiter plutôt l'article L 132-4-1 du code des assurances qui définit la "période suspecte". C'est à dire la période précédent l'expertise ou la demande de protection judiciaire lorsque le parent commence à perdre ses facultés. Cet article permet ainsi d'annuler l'acceptation du bénéfice d'un contrat, à condition que cette dernière ait été réalisée moins de 2 ans avant la publication du jugement de tutelle du souscripteur. Par contre je suis obligé d'attendre le décès du parent souscripteur pour que le bénéficiaire accepte l'assurance vie avant de poursuivre en justice.
Pour l'instant le juge des tutelles a été sensible à nos arguments et va nommé un collège d'expert médicaux afin de déterminer l'état mentale du parent à la date du changement de bénéficiaire.
kasom
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12 janv. 2015 à 13:31
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JMT 48
merci de garder votre pseudo initial et ne pas usurper celui de la personne qui vous a répondu
kasom, modérateur CCM
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