Création sarl sans être gérant
StephB75
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 8 janv. 2015 à 13:31
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 8 janv. 2015 à 13:31
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WilKel
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8 janv. 2015 à 13:31
8 janv. 2015 à 13:31
Bonjour,
La prise de participation dans une société est sans effet sur votre statut d'intermittent quel que soit le pourcentage de détention dès lors que vous n'attendez pas d'être rémunéré sous ce statut particulier par cette même société. https://www.pole-emploi.fr/accueil/
Le versement de dividendes est sans effet sur votre indemnisation pôle emploi puisqu'ils sont considérés comme le fruit d'un produit de placement (Liv A par ex) et non comme la rémunération d'un travail effectué.
La répartition des dividendes en SARL se fait en proportion de la détention du capital. Pour déroger à cette règle, il faudrait constituer une SAS. Les dividendes sont imposés :
- ''à l'impôt sur les sociétés'' (l'administration se sert avant !)
- aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) de 15.5 %
- dans votre impôt personnel au barème progressif après un abattement de 40 %.
plus d'infos https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/regime-fiscal-social-dividendes
Cordialement
La prise de participation dans une société est sans effet sur votre statut d'intermittent quel que soit le pourcentage de détention dès lors que vous n'attendez pas d'être rémunéré sous ce statut particulier par cette même société. https://www.pole-emploi.fr/accueil/
Le versement de dividendes est sans effet sur votre indemnisation pôle emploi puisqu'ils sont considérés comme le fruit d'un produit de placement (Liv A par ex) et non comme la rémunération d'un travail effectué.
La répartition des dividendes en SARL se fait en proportion de la détention du capital. Pour déroger à cette règle, il faudrait constituer une SAS. Les dividendes sont imposés :
- ''à l'impôt sur les sociétés'' (l'administration se sert avant !)
- aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) de 15.5 %
- dans votre impôt personnel au barème progressif après un abattement de 40 %.
plus d'infos https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/regime-fiscal-social-dividendes
Cordialement