Delai maximum pour renoncer à une succession
tony1967
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour monsieur, madame,
je souhaite renoncer à la succession de l'appartement de ma maman décedée en 2009? suis je dans les delais ? ou quel recours j'ai en cas de delai dépassé? merci, de votre aide, alain
je souhaite renoncer à la succession de l'appartement de ma maman décedée en 2009? suis je dans les delais ? ou quel recours j'ai en cas de delai dépassé? merci, de votre aide, alain
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1 réponse
suis je dans les delais ?
Il n'existe pas de délai spécifique pour renoncer à une succession.
Les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pour arrêter leur décision, le temps de prendre connaissance de la situation.
A défaut de renonciation, ils sont censés avoir accepté la succession.
Ils sont déchus de leurs droits s'ils ne les ont pas revendiqués,ou pris la position d'héritier en exécutant une action que seul un héritier peut faire (retirer les fonds d'un compte bancaire par ex.) pendant 10 ans après le décès.
Ceci ne les prive pas de l'opportunité de renoncer à tout moment à l'intérieur de ce délai de déchéance de 10 ans.
Dans votre cas, les 10 années n'étant pas atteintes, vous pouvez y renoncer.
Il n'existe pas de délai spécifique pour renoncer à une succession.
Les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pour arrêter leur décision, le temps de prendre connaissance de la situation.
A défaut de renonciation, ils sont censés avoir accepté la succession.
Ils sont déchus de leurs droits s'ils ne les ont pas revendiqués,ou pris la position d'héritier en exécutant une action que seul un héritier peut faire (retirer les fonds d'un compte bancaire par ex.) pendant 10 ans après le décès.
Ceci ne les prive pas de l'opportunité de renoncer à tout moment à l'intérieur de ce délai de déchéance de 10 ans.
Dans votre cas, les 10 années n'étant pas atteintes, vous pouvez y renoncer.
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