Delai maximum pour renoncer à une succession
tony1967
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 janv. 2015 à 08:47
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1 réponse
condorcet
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7 janv. 2015 à 08:47
7 janv. 2015 à 08:47
suis je dans les delais ?
Il n'existe pas de délai spécifique pour renoncer à une succession.
Les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pour arrêter leur décision, le temps de prendre connaissance de la situation.
A défaut de renonciation, ils sont censés avoir accepté la succession.
Ils sont déchus de leurs droits s'ils ne les ont pas revendiqués,ou pris la position d'héritier en exécutant une action que seul un héritier peut faire (retirer les fonds d'un compte bancaire par ex.) pendant 10 ans après le décès.
Ceci ne les prive pas de l'opportunité de renoncer à tout moment à l'intérieur de ce délai de déchéance de 10 ans.
Dans votre cas, les 10 années n'étant pas atteintes, vous pouvez y renoncer.
Il n'existe pas de délai spécifique pour renoncer à une succession.
Les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pour arrêter leur décision, le temps de prendre connaissance de la situation.
A défaut de renonciation, ils sont censés avoir accepté la succession.
Ils sont déchus de leurs droits s'ils ne les ont pas revendiqués,ou pris la position d'héritier en exécutant une action que seul un héritier peut faire (retirer les fonds d'un compte bancaire par ex.) pendant 10 ans après le décès.
Ceci ne les prive pas de l'opportunité de renoncer à tout moment à l'intérieur de ce délai de déchéance de 10 ans.
Dans votre cas, les 10 années n'étant pas atteintes, vous pouvez y renoncer.
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