Contrat assurance vie
edouard 59
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
dans le cas d'un contrat assurance vie datant de 1991 ou est notifié le bénéficiaire de ce contrat plus un avenant de 2011 le confirmant
doit on fournir un acte de dévolution d'autant que le bénéficiaire est enfant unique
merci
dans le cas d'un contrat assurance vie datant de 1991 ou est notifié le bénéficiaire de ce contrat plus un avenant de 2011 le confirmant
doit on fournir un acte de dévolution d'autant que le bénéficiaire est enfant unique
merci
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8 réponses
doit on fournir un acte de dévolution d'autant que le bénéficiaire est enfant unique
Oui, si le contrat est libellé au profit des héritiers, tout simplement.
Non, si le bénéficiaire est nommément désigné dans le contrat, dès lors qu'une assurance-vie ne faisant pas partie d'une succession, ce bénéficiaire peut parfaitement être une personne n'ayant pas la qualité d'héritier.
Cette règle n'est pas toujours observée par les sociétés d'assurances.
Oui, si le contrat est libellé au profit des héritiers, tout simplement.
Non, si le bénéficiaire est nommément désigné dans le contrat, dès lors qu'une assurance-vie ne faisant pas partie d'une succession, ce bénéficiaire peut parfaitement être une personne n'ayant pas la qualité d'héritier.
Cette règle n'est pas toujours observée par les sociétés d'assurances.
sur le contrat initial il est spécifié en pré imprimé avec case cochée:
mon conjoint à défaut par parts égales mes enfants nés ou.....etc
contrat établi /4/1991
un avenant établi en juin 2011 désignant le bénéficiaire en présence du conseiller financier
le conjoint était décédé depuis 1985
le bénéficiaire devient le seul héritier puisque étant fille unique
ce contrat à priori n'est pas assujetti aux droits de succession
nous avons fourni livret de famille du défunt ,sa carte d'identité ,la carte d'identité du bénéficiaire
on exige un acte de dévolution pour ce contrat est ce normal
merci
mon conjoint à défaut par parts égales mes enfants nés ou.....etc
contrat établi /4/1991
un avenant établi en juin 2011 désignant le bénéficiaire en présence du conseiller financier
le conjoint était décédé depuis 1985
le bénéficiaire devient le seul héritier puisque étant fille unique
ce contrat à priori n'est pas assujetti aux droits de succession
nous avons fourni livret de famille du défunt ,sa carte d'identité ,la carte d'identité du bénéficiaire
on exige un acte de dévolution pour ce contrat est ce normal
merci
on exige un acte de dévolution pour ce contrat est ce normal
Réponse affirmative, vous devez prouver votre qualité d'héritier, unique d'ailleurs.
ce contrat à priori n'est pas assujetti aux droits de succession
Exact.
nous avons fourni livret de famille du défunt ,sa carte d'identité ,la carte d'identité du bénéficiaire
Un acte de notoriété délivré par votre notaire doit également être produit.
Réponse affirmative, vous devez prouver votre qualité d'héritier, unique d'ailleurs.
ce contrat à priori n'est pas assujetti aux droits de succession
Exact.
nous avons fourni livret de famille du défunt ,sa carte d'identité ,la carte d'identité du bénéficiaire
Un acte de notoriété délivré par votre notaire doit également être produit.
la banque nous demande si nous sommes en possession d'autres contrats d'assurances vie et dans quelles autres organismes doit on apporter une réponse
merci
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doit on apporter une réponse
Ce serait préférable si vous ne voulez pas perdre le bénéfice des contrats éventuels.
Ce serait préférable si vous ne voulez pas perdre le bénéfice des contrats éventuels.
quel est le rapport dans la mesure ou ce ou ces contrats ne sont pas assujetti aux droits de succession
merci
merci
entre les différentes banques ou ce sont des contrats différents
entre les différentes banques ou ce sont des contrats différents
Les 2.
Différents contrats susceptibles d'avoir été souscrits dans différentes banques.
Un organisme de recherches est à votre disposition (AGIRA).
Suivez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13561
Les 2.
Différents contrats susceptibles d'avoir été souscrits dans différentes banques.
Un organisme de recherches est à votre disposition (AGIRA).
Suivez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13561
bonjour et bonne année 2015 a tous et toutes .
bonjour est-ce que ma grand mère"79 ans" peut souscrire une assurance vie a mon nom ?
"sachant que c'est moi qui lui donnerai l'argent pour mettre dessus"
quelle démarche faut il faire faut il le livret de famille etc...?
ya il un impot a payer dessus tout les ans jusque son décès ?
comment récuperer la somme après son décès ?
merci d'avance pour vos réponses
bonjour est-ce que ma grand mère"79 ans" peut souscrire une assurance vie a mon nom ?
"sachant que c'est moi qui lui donnerai l'argent pour mettre dessus"
quelle démarche faut il faire faut il le livret de famille etc...?
ya il un impot a payer dessus tout les ans jusque son décès ?
comment récuperer la somme après son décès ?
merci d'avance pour vos réponses
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? ouvrez donc une assurance-vie à votre nom, sinon c'est une donation que vous faites à votre grand-mère et en tant que tel, elle devra payer des droits de donation au-delà de l'abattement. De plus ses héritiers pourraient vouloir contester la clause bénéficiaire qu'elle pourrait établir à votre nom.
Quel intérêt ? vous cherchez à échapper au fisc ???
Quel intérêt ? vous cherchez à échapper au fisc ???
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