Contrat assurance vie

doit on fournir un acte de dévolution d'autant que le bénéficiaire est enfant unique
Oui, si le contrat est libellé au profit des héritiers, tout simplement.
Non, si le bénéficiaire est nommément désigné dans le contrat, dès lors qu'une assurance-vie ne faisant pas partie d'une succession, ce bénéficiaire peut parfaitement être une personne n'ayant pas la qualité d'héritier.
Cette règle n'est pas toujours observée par les sociétés d'assurances.

sur le contrat initial il est spécifié en pré imprimé avec case cochée:
mon conjoint à défaut par parts égales mes enfants nés ou.....etc
contrat établi /4/1991
un avenant établi en juin 2011 désignant le bénéficiaire en présence du conseiller financier
le conjoint était décédé depuis 1985
le bénéficiaire devient le seul héritier puisque étant fille unique
ce contrat à priori n'est pas assujetti aux droits de succession
nous avons fourni livret de famille du défunt ,sa carte d'identité ,la carte d'identité du bénéficiaire
on exige un acte de dévolution pour ce contrat est ce normal
merci

on exige un acte de dévolution pour ce contrat est ce normal
Réponse affirmative, vous devez prouver votre qualité d'héritier, unique d'ailleurs.

ce contrat à priori n'est pas assujetti aux droits de succession
Exact.

nous avons fourni livret de famille du défunt ,sa carte d'identité ,la carte d'identité du bénéficiaire
Un acte de notoriété délivré par votre notaire doit également être produit.

la banque nous demande si nous sommes en possession d'autres contrats d'assurances vie et dans quelles autres organismes doit on apporter une réponse
merci

doit on apporter une réponse
Ce serait préférable si vous ne voulez pas perdre le bénéfice des contrats éventuels.

quel est le rapport dans la mesure ou ce ou ces contrats ne sont pas assujetti aux droits de succession
merci

entre les différentes banques ou ce sont des contrats différents

bonjour et bonne année 2015 a tous et toutes .
bonjour est-ce que ma grand mère"79 ans" peut souscrire une assurance vie a mon nom ?
"sachant que c'est moi qui lui donnerai l'argent pour mettre dessus"
quelle démarche faut il faire faut il le livret de famille etc...?
ya il un impot a payer dessus tout les ans jusque son décès ?
comment récuperer la somme après son décès ?
merci d'avance pour vos réponses