Une veranda construite sans permis

mags108 - Modifié par mags108 le 7/01/2015 à 08:21
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 janv. 2015 à 08:44
Bonjour,
J'ai acheté en 2000 un appartement comprenant une véranda de 30 m2 (je suis en rez de jardin d'un immeuble de 4 étages avec jouissance d'un jardin privatif). Lors de la signature chez le notaire, je n'ai pas fait attention au fait que la véranda n'était pas signalée sur l'acte de vente.
En me renseignant auprès des voisins, j'apprends que la véranda a été construite par un ancien propriétaire dans les années 80. J'ai recontacté la dame qui m'avait vendu l'appartement : celle-ci m'a donné une attestation certifiant qu'elle même avait acheté l'appartement comprenant déjà la véranda. Actuellement je loue l'appartement et lorsque j'ai informé mon locataire que j'avais l'intention de le vendre il m'a demandé d'acheter l'appartement au tiers de sa valeur étant donné que la véranda a été construite illégalement.
Qu'en pensez-vous ?
Merci beaucoup

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
7 janv. 2015 à 08:44
Bonjour

Pfff! c'est n'importe quoi! Soit il l'achète au prix estimé, soit il ne l'achète pas. Il veut juste te faire transpirer un peu du fait de la construction réalisée dans autorisation.
Tu as acheté en 2000. Ne serait-ce qu'aux yeux de la loi (et dans l'hypothèse où tu aurais fait installer cette véranda en 2002), la commune ne peut plus faire démonter la véranda, ni aucun tiers (délais de prescription pénal et civil dépassés). Donc s'il et intéressé, il achète à un prix correct. Sinon d'autres personnes se feront une joie de te l'acheter.
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