Sujet Précédent Sujet Suivant

Résilier son bail par mail ?

kaskavel45 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 28 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2018 - 5 janv. 2015 à 12:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 janv. 2015 à 13:06
Bonjour,

J'ai lu il y a peu de temps, que le recommandé avec A.R. n'était plus obligatoire et que l'on pouvait utiliser l'envoi par mail : est-ce exact et dans l'affirmative quelles sont les modalités a appliquer pour résilier son bail locatif en joignant les pièces justificatives ?

Merci de votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
5 janv. 2015 à 13:06
Bonjour,
la loi est claire :

Article 15 - loi 89-462 du 06/07/89
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Cordialement
1

Discussions similaires

changement d'adresse e-mail et perte mot de passe
Martine -
gt.55 -

4 réponses
AR24 Avis: arnaque ou vrai service
Whismeril -
MichaelR -

23 réponses
refus de payer frais de résiliation SFR
gdrs -
Naima -

29 réponses
résilier une mutuelle Miligestion et Actudata ?
Yannis -
MMB -

8 réponses