Résilier son bail par mail ?
kaskavel45
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai lu il y a peu de temps, que le recommandé avec A.R. n'était plus obligatoire et que l'on pouvait utiliser l'envoi par mail : est-ce exact et dans l'affirmative quelles sont les modalités a appliquer pour résilier son bail locatif en joignant les pièces justificatives ?
Merci de votre réponse
J'ai lu il y a peu de temps, que le recommandé avec A.R. n'était plus obligatoire et que l'on pouvait utiliser l'envoi par mail : est-ce exact et dans l'affirmative quelles sont les modalités a appliquer pour résilier son bail locatif en joignant les pièces justificatives ?
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1 réponse
Bonjour,
la loi est claire :
Article 15 - loi 89-462 du 06/07/89
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Cordialement
la loi est claire :
Article 15 - loi 89-462 du 06/07/89
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Cordialement
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