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Résilier son bail par mail ?

kaskavel45 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 28 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2018 - 5 janv. 2015 à 12:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 janv. 2015 à 13:06
Bonjour,

J'ai lu il y a peu de temps, que le recommandé avec A.R. n'était plus obligatoire et que l'on pouvait utiliser l'envoi par mail : est-ce exact et dans l'affirmative quelles sont les modalités a appliquer pour résilier son bail locatif en joignant les pièces justificatives ?

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
5 janv. 2015 à 13:06
Bonjour,
la loi est claire :

Article 15 - loi 89-462 du 06/07/89
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Cordialement
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