Résilier son bail par mail ?
Bonjour,
J'ai lu il y a peu de temps, que le recommandé avec A.R. n'était plus obligatoire et que l'on pouvait utiliser l'envoi par mail : est-ce exact et dans l'affirmative quelles sont les modalités a appliquer pour résilier son bail locatif en joignant les pièces justificatives ?
Merci de votre réponse
J'ai lu il y a peu de temps, que le recommandé avec A.R. n'était plus obligatoire et que l'on pouvait utiliser l'envoi par mail : est-ce exact et dans l'affirmative quelles sont les modalités a appliquer pour résilier son bail locatif en joignant les pièces justificatives ?
Merci de votre réponse
1 réponse
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ContributeurBonjour,
la loi est claire :
Article 15 - loi 89-462 du 06/07/89
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...