Droits d'un fils d'anciens combattant

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Bonjour,
Mon père était Algérien et ancien combattant dans l'armée française. Est-ce que cela me donne le droit de carte séjour

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Bonjour,

un merci aurait été apprécié.

Non, le fait d'être fils d'un ancien combattant ne vous donne pas de droit particulier.
Vous pouvez faire une demande de visa de façon classique.

Cordialement
Vous avez apparemment mal lu la réponse précédente, vous n'avez aucun droit.
pour toute démarche avant de procéder à la demande de la nationalité française.
veuillez vous adresser par courrier à l'adresse ci-après:
Adresse Postale: Caserne Bernadette,64023 PAU CEDEX.
Adresse géographique: Place de Verdun, 64000 PAU.
Vous allez demander : Un Extrait des Services.
Une notice d'information vous serez communiquer par le Ministère de la défense.
en vous détaillant pour quel motif un tel extrait est utile!
bon courage!!!
L'enfant d'un ancien combattant de l'armée française a-t-il des droits particuliers ?


Non. L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers :

ni pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,

ni pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l'orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).

À savoir :

à la différence de ses enfants, l'ancien combattant de l'armée française peut bénéficier automatiquement d'une carte de résident et, sous conditions, d'une naturalisation .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15371

L'article L. 314-11 (4° à 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que les étrangers ayant servi dans une unité combattante de l'armée française, ayant combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, ayant servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou ayant servi dans la Légion étrangère peuvent se voir délivrer, sous réserve de la régularité de leur séjour au moment de leur demande, une carte de résident valable dix ans, permettant l'exercice de toute activité professionnelle et renouvelable de plein droit.

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ne comportant aucune disposition équivalente pour les ressortissants algériens anciens combattants et en l'absence de clause de renvoi à la législation nationale, il est constant que l'accord franco-algérien précité régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres qui peuvent leur être délivrés.

En application de ces principes, les ressortissants algériens qui ont la qualité d'anciens combattants ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 314-11 (4° à 7°) précitées pour solliciter leur admission au séjour en France.

L'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 8 septembre 2000 inclut quant à lui une clause de renvoi à la législation nationale, permettant ainsi la délivrance d'une carte de résident aux ressortissants tunisiens anciens combattants.

Les ressortissants d'autres nationalités sont régis par les dispositions précitées du CESEDA.

S'agissant des membres de familles ou des descendants d'anciens combattants, ni le CESEDA ni les accords bilatéraux ne comportent de dispositions prévoyant l'octroi d'une carte de séjour à ce titre. Il n'est pas envisagé d'insérer dans la législation nationale des dispositions spécifiques pour l'admission au séjour des membres de familles et descendants d'anciens combattants ni d'insérer dans l'accord franco-algérien des dispositions en faveur des membres de famille et descendants d'anciens combattants, cette qualité étant essentiellement personnelle.


Enfin, les ressortissants étrangers qui sont nés sur un territoire qui était français à la date de leur naissance et qui ont perdu la nationalité française lorsque ce territoire a accédé à l'indépendance peuvent déposer une demande de réintégration dans la nationalité française.

Cette réintégration, accordée par décret, peut être demandée à tout âge. Le demandeur doit s'adresser, s'il réside en France, à la préfecture de son domicile temporaire sur le territoire national et, s'il réside à l'étranger, au du consulat français du pays où il réside habituellement.
Comment de façon classique ???? Je suis assujetti à un visa pour la visite de mon père en Europe ???????
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Je suis assujetti à un visa pour la visite de mon père en Europe
Exactement.
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