Propriétaires ne rendent pas cautions ni états des lieux

marinedmq Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2015 - 3 janv. 2015 à 11:08
 marmenard - 3 janv. 2015 à 13:45
Bonjour,
je m'y prends tardivement car à chaque fois je préfère tourner la tête plutôt que de fourrer mon nez dans les ennuis, mais voilà, mes deux anciens propriétaires ( de deux logements différents ) ne m'ont pas envoyé mes papiers de sorties des lieux et ne m'ont pas remboursé mes cautions, alors qu'au vu des états des lieux de sorties ils devaient le faire!
Mais voilà, je n'ai pas les états des lieux de sorties, alors que je les ai réclamé plusieurs fois (ni mes cautions). Je suis étudiante, et j'étais sans emploi et étudiante lorsque j'avais ces logements, alors je trouve ça vraiment hallucinant de laisser des jeunes dans une telle situation, surtout que nous n'avons pas beaucoup de revenus financiers! De plus les logements en question étaient vraiment pas aux normes, surtout le premier où il y avait un dégat des eaux qui n'avait pas été traité, la propriétaire m'avait juste remboursé les peintures que j'ai dû appliquer moi même dessus ... J'ai également eu un NID de cafard derrière ma kitchenette, et la propriétaire n'a pas jugé bon de se déplacer ou de m'envoyer quelqu'un avant des mois ! je vous laisse imaginer la situation dans laquelle j'étais. Et voilà 3 ans pour le premier appartement, et 2 pour le second que je suis partie et que je n'ai rien reçu de leur part. Je ne sais vraiment pas comment m"y prendre, puisque je n'y connais rien, et qu'au poste de police on m'a dit de venir en parler à des associations car ils ne savaient pas quoi faire eux même....
Ces situations me sont revenues en tête, et je n'ai pas envie de me voiler la face encore , j'aimerais savoir s'il y a un moyen de récupérer mon argent, et si possible de culpabiliser ces personnes qui n'ont aucune morale.
Je vous remercie d'avance pour votre attention,

Marine D.

2 réponses

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée

Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

En clair on quitte pas un EDL de sortie sans copie de son EDL
Ceci pour éviter tout rajout après votre signature
Quitte à le suivre à son bureau ou au tabac du coin pour avoir une copie avant de signer les 2 dont l'un vous revient de droit
Un EDL doit se faire en double et identiques
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Re
Je vous rajoute
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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