Demande de renseignement sur une succession
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gsoso73
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2015 à 11:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2015 à 11:51
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2 réponses
condorcet
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3 janv. 2015 à 08:28
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En l'absence de testament de la part de feue votre épouse, les enfants et vous-même recueillez les droits prévus par le Code Civil, c'est-à-dire :
-pour vous, le choix entre l'usufruit (la jouissance) de tous les biens composant la succession ou un quart en pleine propriété ;
-les enfants à parts égales, entre la totalité de la succession et de ce que vous choisirez.
Quelle ait été l'attitude de votre fils à l'égard de ses parents vous n'avez pas la possibilité de supprimer ou même réduire ses droits.
Le partage entre vous sera obligatoire exécuté selon les droits de chacun sans qu'il soit possible de les modifier. Il est hors de question de les réduire au minimum sans un testament de la défunte.
Quant à la répartition, si votre fils existe sa part en argent, il sera difficile de le lui refuser.
Si le partage n'est pas demandé par votre fils, il est inutile de le lui suggérer.
Vous pouvez demeurer dans cette situation sans effectuer de partage.
Néanmoins, vous étiez certainement mariés sans contrat, soit sous le régime de la communauté légale.
Dans cette situation, l'ensemble des biens que vous avez acquis pendant le cours de votre mariage appartient pour moitié à chaque époux. Ainsi les droits de vos enfants ne porteront que sur cette moitié dépendant de la succession.
-pour vous, le choix entre l'usufruit (la jouissance) de tous les biens composant la succession ou un quart en pleine propriété ;
-les enfants à parts égales, entre la totalité de la succession et de ce que vous choisirez.
Quelle ait été l'attitude de votre fils à l'égard de ses parents vous n'avez pas la possibilité de supprimer ou même réduire ses droits.
Le partage entre vous sera obligatoire exécuté selon les droits de chacun sans qu'il soit possible de les modifier. Il est hors de question de les réduire au minimum sans un testament de la défunte.
Quant à la répartition, si votre fils existe sa part en argent, il sera difficile de le lui refuser.
Si le partage n'est pas demandé par votre fils, il est inutile de le lui suggérer.
Vous pouvez demeurer dans cette situation sans effectuer de partage.
Néanmoins, vous étiez certainement mariés sans contrat, soit sous le régime de la communauté légale.
Dans cette situation, l'ensemble des biens que vous avez acquis pendant le cours de votre mariage appartient pour moitié à chaque époux. Ainsi les droits de vos enfants ne porteront que sur cette moitié dépendant de la succession.
3 janv. 2015 à 09:55