Remboursement de trop versés
popor49
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2 janv. 2015 à 03:59
Minerv@--Mc.Gonagall - 2 janv. 2015 à 05:49
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1 réponse
Bonjour,
Si ce n'est pas une fraude de votre part, une erreur initiée par vous, c'est 2 ans de date à date, dans le cas contraire 5 ans.
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 37-1.
Ce lien en gras est à copier et coller.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117
Cordialement
Si ce n'est pas une fraude de votre part, une erreur initiée par vous, c'est 2 ans de date à date, dans le cas contraire 5 ans.
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 37-1.
Ce lien en gras est à copier et coller.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117
Cordialement
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