Naturalisation
salamani
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salamani Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour, je vous demande aide pour ma demande de naturalisation je reçue
un projet d acte de naissance rectifier et signe je retourne le dossier sa fait plus de 1 mois
d après vous combien de temps il faut attendre
un projet d acte de naissance rectifier et signe je retourne le dossier sa fait plus de 1 mois
d après vous combien de temps il faut attendre
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'est nul besoin d'être devin, il suffit de connaître le droit.
L'administration a 18 mois pour vous répondre dans un dossier de naturalisation, un an si vous vivez en France depuis plus de 10 ans.
Article 21-25-1 du code civil.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/94599/acquisition-de-la-nationalite-francaise-par-decision-de-l-autorite-publique
Pour l'instruction du dossier à la préfecture, c'est 6 mois, à comptabiliser dans les 18 mois ou un an.
Décret n°93-1362, article 15.
Recevez l'expression de toute ma considération.