Naturalisation
salamani
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salamani Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2014 - 31 déc. 2014 à 14:54
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Enka1
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30 déc. 2014 à 19:47
30 déc. 2014 à 19:47
Bonsoir,
Un certain temps ... Désolée, mais nous ne sommes pas devin ...
Un certain temps ... Désolée, mais nous ne sommes pas devin ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Madame N.S.A le 31/12/2014 à 03:18
Il n'est nul besoin d'être devin, il suffit de connaître le droit.
L'administration a 18 mois pour vous répondre dans un dossier de naturalisation, un an si vous vivez en France depuis plus de 10 ans.
Article 21-25-1 du code civil.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/94599/acquisition-de-la-nationalite-francaise-par-decision-de-l-autorite-publique
Pour l'instruction du dossier à la préfecture, c'est 6 mois, à comptabiliser dans les 18 mois ou un an.
Décret n°93-1362, article 15.
Recevez l'expression de toute ma considération.
31 déc. 2014 à 14:54
31 déc. 2014 à 14:54