Droit de retractation
Résolu
Czarnuched
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 30 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2014
-
30 déc. 2014 à 18:21
Celine_cc Messages postés 6 Date d'inscription mardi 30 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2014 - 30 déc. 2014 à 22:37
Celine_cc Messages postés 6 Date d'inscription mardi 30 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2014 - 30 déc. 2014 à 22:37
A voir également:
- Droit de retractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de rétractation magasin - Guide
1 réponse
Celine_cc
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 30 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2014
30 déc. 2014 à 22:37
30 déc. 2014 à 22:37
Malheureusement, il n'y a pas de délai de rétractation de 7 jours pour les ventes à distance concernant les voyages.
Si vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas faire annuler la transaction. Vous devez aller jusqu'au bout de la vente ou de la prestation de service et en payer le prix. A défaut, vous vous exposez à une action en justice et au paiement de dommages-intérêts.
En versant un acompte, vous vous êtes engagé. Essayez toutefois de négocier au plus vite.
Si vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas faire annuler la transaction. Vous devez aller jusqu'au bout de la vente ou de la prestation de service et en payer le prix. A défaut, vous vous exposez à une action en justice et au paiement de dommages-intérêts.
En versant un acompte, vous vous êtes engagé. Essayez toutefois de négocier au plus vite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...