Remboursement d'acompte
es2005
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai commandé une cuisine chez Schmidt en 2008 en ayant versé un acompte de 2500 euros mais,rien ne m'a été livre car le couple à explosé et ,le crédit n'a pas pu se faire et encore moins la maison.Puis-je espérer le remboursement de l'acompte ?
Merci
J'ai commandé une cuisine chez Schmidt en 2008 en ayant versé un acompte de 2500 euros mais,rien ne m'a été livre car le couple à explosé et ,le crédit n'a pas pu se faire et encore moins la maison.Puis-je espérer le remboursement de l'acompte ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Extrait :
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
Cdlt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Extrait :
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
Cdlt.
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