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2 réponses
Bonjour,
Refus du commerçant
Les commerçants sont libres d'accepter ou de refuser les tickets restaurants. S'ils acceptent, ils ont l'interdiction de rendre la monnaie lorsque le montant du titre est supérieur à la somme due par le client.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1565-ticket-restaurant-2021-avantages-validit-plafonds-imp-t/#refus-du-commercant
Cdlt
Refus du commerçant
Les commerçants sont libres d'accepter ou de refuser les tickets restaurants. S'ils acceptent, ils ont l'interdiction de rendre la monnaie lorsque le montant du titre est supérieur à la somme due par le client.
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