Fruits et légumes
Flaj34
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29 déc. 2014 à 11:26
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 29 déc. 2014 à 12:16
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 29 déc. 2014 à 12:16
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Afrikarnak
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29 déc. 2014 à 11:46
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Bonjour
C'est lui qui a la réponse à ce refus, pas nous!
A+
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Dubaque60
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29 déc. 2014 à 12:16
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Bonjour,
Refus du commerçant
Les commerçants sont libres d'accepter ou de refuser les tickets restaurants. S'ils acceptent, ils ont l'interdiction de rendre la monnaie lorsque le montant du titre est supérieur à la somme due par le client.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1565-ticket-restaurant-2021-avantages-validit-plafonds-imp-t/#refus-du-commercant
Cdlt
Refus du commerçant
Les commerçants sont libres d'accepter ou de refuser les tickets restaurants. S'ils acceptent, ils ont l'interdiction de rendre la monnaie lorsque le montant du titre est supérieur à la somme due par le client.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...