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Clôture d'un livret A suite à un décis frais ?

Banque

femme94450 Messages postés 1 Statut Membre -
Gerard. - 29 déc. 2014 à 10:30

Clôture d'un livret A suite à un décès faut-il payer des frais pour la clôture ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Gerard.

Vous aurez a priori des frais à payer au titre du traitement d'un dossier de succession

Réponse 2 / 2

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 684

Bonjour,

https://www.caisse-epargne.fr/cache/livret-a-fev2014_doc_20140205154402.pdf

EXTRAIT:

" 3 - Transfert - Clôture du Livret A

Le Livret A peut-être clôturé par le client sans préavis par la signature d'un formulaire à l'agence.

Le Livret A, quelle que soit sa date d'ouverture, ne peut être transféré entre établissements de réseaux bancaires distincts ou entre établissements d'un même réseau bancaire.

A tout moment, le client peut clôturer son Livret A et ouvrir un nouveau Livret A dans un autre établissement.

L'ouverture du nouveau Livret A implique le respect de la procédure de vérification de
mono-détention. Le cas échéant, les sommes provenant de la clôture du Livret A pourront être déposées sur le nouveau Livret A dans la limite du plafond légal en vigueur.

La clôture du Livret A doit s'accompagner de la restitution de la carte s'il y a lieu.

Le décès du client entraîne la clôture du Livret A au jour du décès.

La dissolution de la personne morale cliente entraîne la clôture du Livret A au jour de la dissolution.

La Caisse d'épargne peut clôturer à tout moment le livret A par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d'un préavis d'un (1) mois.

La Caisse d'épargne se réserve le droit de clôturer sans préavis le Livret A pour motif légitime, notamment en cas de détention multiple non autorisée, de solde inférieur au solde minimum réglementaire, de solde débiteur, de non-respect de la réglementation applicable au Livret A, de comportement gravement répréhensible notamment en cas de refus de satisfaire à l'obligation générale d'information prévue à l'article 1.3 ci-dessus, de fourniture de renseignements ou de documents faux ou inexacts, de violence ou de menace proférée à l'encontre d'un collaborateur de la
Caisse d'épargne ou plus généralement de non-respect de l'une des obligations nées de la convention de Livret A.

En cas de clôture, la Caisse d'épargne restituera au client le solde du Livret A augmenté des intérêts produits jusqu'à la date de clôture, à l'expiration des délais bancaires d'usage nécessaires au dénouement des opérations en cours.

En cas de clôture du Livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le 1er janvier de l'année sont crédités au jour de clôture du Livret A. "

C' est normalement gratuit.

Modèles de lettres ici:
https://www.pratique.fr/lettre-demande-fermeture-livret-a.html

Et formalités à accomplir en cas de décès en général:
https://www.pratique.fr/constat-acte-deces.html

Entre chien et loup ... Attention au loup ....

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