Retard de vol
isabelleba
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 28 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2014
-
28 déc. 2014 à 21:28
Gerard. - 28 déc. 2014 à 22:42
Gerard. - 28 déc. 2014 à 22:42
A voir également:
- Retard de vol
- Indemnisation vol retardé 1h - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Vol vu par caméra ✓ - Forum Justice
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
- Vol de courrier que faire - Forum Habitation
3 réponses
djivi34
Messages postés
1497
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
317
28 déc. 2014 à 21:49
28 déc. 2014 à 21:49
Bonsoir,
adressez votre réclamation à la compagnie en question, mais je crois que des indemnités ne sont données qu'à partir de plus de 2h de retard...
Vous trouverez certainement sur le net un formulaire de réclamation.
Cdlt.
adressez votre réclamation à la compagnie en question, mais je crois que des indemnités ne sont données qu'à partir de plus de 2h de retard...
Vous trouverez certainement sur le net un formulaire de réclamation.
Cdlt.
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 087
28 déc. 2014 à 21:52
28 déc. 2014 à 21:52
Bonjour
Vois par ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6380054-vol-retarde#1
A+
Vois par ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6380054-vol-retarde#1
A+
L'indemnisation dépend de deux éléments :
-le règlement européen 261-2004 du 11.02.2004 qui ne prévoit pas d'indemnisation en cas de retard mais uniquement en cas d'annulation aux articles 5 et 7 (les retards sont traités à l'article 6)).
- un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne CJUE qui dans un arrêt Sturgeon du 19.11.2009 a assimilé le retard à une annulation et entraîné l'application de cet article 7 aux retards de plus de trois heures à l'arrivée.
Cette notion d' "arrivée" ayant été précisée par la Cour européenne le 4 septembre 2014 (affaire C?452/13).
-le règlement européen 261-2004 du 11.02.2004 qui ne prévoit pas d'indemnisation en cas de retard mais uniquement en cas d'annulation aux articles 5 et 7 (les retards sont traités à l'article 6)).
- un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne CJUE qui dans un arrêt Sturgeon du 19.11.2009 a assimilé le retard à une annulation et entraîné l'application de cet article 7 aux retards de plus de trois heures à l'arrivée.
Cette notion d' "arrivée" ayant été précisée par la Cour européenne le 4 septembre 2014 (affaire C?452/13).