Retard de vol

isabelleba Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014 - 28 déc. 2014 à 21:28
 Gerard. - 28 déc. 2014 à 22:42
Bonjour, je suis partie en vacances avec jet air pour Punta Cana l'avion pour le départ a eu un retard de 8h quant au retour il y avait 2h de retard ce qui m'a fait rater une partie de ma journée de travail.
Puis-je prétendre à une indemnité ? Si oui quelles sont les démarches â faire?
Merci

3 réponses

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
28 déc. 2014 à 21:49
Bonsoir,

adressez votre réclamation à la compagnie en question, mais je crois que des indemnités ne sont données qu'à partir de plus de 2h de retard...
Vous trouverez certainement sur le net un formulaire de réclamation.
Cdlt.
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
28 déc. 2014 à 21:52
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L'indemnisation dépend de deux éléments :

-le règlement européen 261-2004 du 11.02.2004 qui ne prévoit pas d'indemnisation en cas de retard mais uniquement en cas d'annulation aux articles 5 et 7 (les retards sont traités à l'article 6)).
- un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne CJUE qui dans un arrêt Sturgeon du 19.11.2009 a assimilé le retard à une annulation et entraîné l'application de cet article 7 aux retards de plus de trois heures à l'arrivée.

Cette notion d' "arrivée" ayant été précisée par la Cour européenne le 4 septembre 2014 (affaire C?452/13).
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