Retard de vol
isabelleba
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour, je suis partie en vacances avec jet air pour Punta Cana l'avion pour le départ a eu un retard de 8h quant au retour il y avait 2h de retard ce qui m'a fait rater une partie de ma journée de travail.
Puis-je prétendre à une indemnité ? Si oui quelles sont les démarches â faire?
Merci
Puis-je prétendre à une indemnité ? Si oui quelles sont les démarches â faire?
Merci
3 réponses
Bonsoir,
adressez votre réclamation à la compagnie en question, mais je crois que des indemnités ne sont données qu'à partir de plus de 2h de retard...
Vous trouverez certainement sur le net un formulaire de réclamation.
Cdlt.
adressez votre réclamation à la compagnie en question, mais je crois que des indemnités ne sont données qu'à partir de plus de 2h de retard...
Vous trouverez certainement sur le net un formulaire de réclamation.
Cdlt.
Bonjour
Vois par ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6380054-vol-retarde#1
A+
Vois par ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6380054-vol-retarde#1
A+
L'indemnisation dépend de deux éléments :
-le règlement européen 261-2004 du 11.02.2004 qui ne prévoit pas d'indemnisation en cas de retard mais uniquement en cas d'annulation aux articles 5 et 7 (les retards sont traités à l'article 6)).
- un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne CJUE qui dans un arrêt Sturgeon du 19.11.2009 a assimilé le retard à une annulation et entraîné l'application de cet article 7 aux retards de plus de trois heures à l'arrivée.
Cette notion d' "arrivée" ayant été précisée par la Cour européenne le 4 septembre 2014 (affaire C?452/13).
-le règlement européen 261-2004 du 11.02.2004 qui ne prévoit pas d'indemnisation en cas de retard mais uniquement en cas d'annulation aux articles 5 et 7 (les retards sont traités à l'article 6)).
- un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne CJUE qui dans un arrêt Sturgeon du 19.11.2009 a assimilé le retard à une annulation et entraîné l'application de cet article 7 aux retards de plus de trois heures à l'arrivée.
Cette notion d' "arrivée" ayant été précisée par la Cour européenne le 4 septembre 2014 (affaire C?452/13).
La législation juridique et financière évolue en permanence...