je n'ai pas été informé du décès d'un grand-parent: recours Résolu

Question

Bonjour, 
Je viens d'apprendre par hasard le décès de ma grand  mère, survenu il y a plus de 5 mois. Son actuel conjoint ne m'a pas contacté lors de son décès, ni sa fille ( ma tante ). Or, je fais partie des héritiers de ma grand mère en représentation de mon père disparu il y a 32 ans. 
Est ce possible de ne pas informer les héritiers du décès de qqun ?
Est il normal que je n'ai eu aucune information de la part du notaire qui gère ses affaires ? Aurait il du me contacter ou chercher à le faire ? 
Suis je en droit de réclamer des informations sur la succession de ma grand-mère ? 
Y a t'il un délai à ne pas dépasser ? 
Ne dois je pas être convoqué pour signer des documents relatifs à la succession ?

condorcet · Answer

Est il normal que je n'ai eu aucune information de la part du notaire qui gère ses affaires ? Aurait il du me contacter ou chercher à le faire ?
Il n'appartient pas au notaire de rechercher les héritiers.
Ce sont à eux de revendiquer leurs droits dans une succession.
La famille de votre père ne vous ayant pas avisé du décès s'est sans doute bien gardée de faire connaître votre existence au notaire.

Ne dois je pas être convoqué pour signer des documents relatifs à la succession ?
A condition que vous vous fassiez connaître au notaire chargé du  règlement de la succession en sollicitant auprès de votre famille son adresse.
En votre qualité d'héritier vous pouvez choisir un notaire vous-même sans vous préoccuper de ce qu'on pu faire les autres.

ITALIA74000 · Answer

Bonjour,
J'ai contacté le notaire, qui m'a confirmé le décès de ma grand-mère. Mais il m'a parlé d'une clause concernant le transmission des biens à son conjoint dans le cadre de la communauté universelle ? 
Ai je un recours possible ?

condorcet · Answer

Ai je un recours possible ?
 Il convient de se rapprocher d'un notaire italien.
En Droit français la descendance réservataire issue d'une précédente union, soit enfant né d'un précédent mariage, peut exercer un droit à retranchement lui permettant de recueillir sa part d'héritier réservataire.
Il est donc nécessaire de vous mettre en rapport avec un juriste au fait de la législation italienne.

ITALIA74000 · Answer

Bonjour,
Pourquoi me parlez vous d'un notaire  italien. Toute cette histoire se passe en France. Concernant votre proposition, savez vous comment je dois procéder pour exercer ce droit de retranchement ?

condorcet · Answer

Toute cette histoire se passe en France.
Mille excuses.
Votre pseudo m'a influencé !
Effectivement, le contrat de mariage adoptant ce régime de la communauté universelle
contient une clause d'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant.
Néanmoins, lorsque l'époux décédé (votre grand-mère) a laissé une descendance d'une précédente union (votre tante et vous par représentation), cette descendance peut exercer une action en retranchement lui permettant d'obtenir le minimum prévu qu'est la "réserve".
Entre votre tante et vous cette réserve représente les 2/3 de la succession.
Vous devez exercer cette action auprès du notaire chargé du règlement de la succession.

ITALIA74000 · Answer

Vous êtes totalement excusé. Pourriez vous me dire si je dois faire un courrier pour cette demande, en recommandé avec accusé de réception ? Mon frère est également concerné par cette situation. Peux on faire une action à 2 ?

condorcet · Answer

Pourriez vous me dire si je dois faire un courrier pour cette demande, en recommandé avec accusé de réception ? 
Si vous ne résidez pas près du notaire chargé du règlement de la succession, confiez votre démarche à l'un de ses confrères en fonction à vos côtés.
Le sujet est trop délicat pour agir seul. 
Le conjoint survivant ne va certainement pas bien réagir. 
Se croyant totalement protégé par son contrat de mariage,il ne doit pas s'attendre à voir apparaître des héritiers réservataires.
Ce notaire local vous représentera auprès de celui chargé de la liquidation de la succession.

Mon frère est également concerné par cette situation. Peux on faire une action à 2 ?
Vous êtes 3 personnes concernées, votre tante, fille de la défunte d'une part,et, d'autre part votre frère et vous, venant par représentation de votre défunt père.

ITALIA74000 · Answer

Bonjour 
l'action en réduction de l'avantage matrimonial doit elle être réalisée auprès du notaire de ma grand-mère ou auprès d'un tribunal ?

condorcet · Answer

l'action en réduction de l'avantage matrimonial doit elle être réalisée auprès du notaire de ma grand-mère.... 
Réponse affirmative.

....ou auprès d'un tribunal ?
En dernier ressort pour la cas d'une opposition de la part du conjoint.
Mais saisine du tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.

ITALIA74000 · Answer

Bonsoir,
Le conjoint de ma grand-mère peut il s'opposer à cette action ? Comment ? Quelles en sont les conséquences ? 
Que puis je faire ensuite ?

condorcet · Answer

peut il s'opposer à cette action ? 
Non, mais cela ne l'empêchera pas de le faire, quitte à perdre.

Comment ?
En vous opposant un refus à votre action en retranchement pour un  motif quelconque.

 Quelles en sont les conséquences ? 
Des frais, inévitablement pour se défendre contre la mauvaise foi d'un procédurier.

ITALIA74000 · Answer

Si le conjoint survivant décidait de vendre la maison et de faire don de son argent à d'autres personnes avant la fin de cette action en retranchement, en a t'il la possibilité ? Le droit ?

condorcet · Answer

en a t'il la possibilité ? Le droit ?
La possibilité éventuellement si vous n'agissez pas et ne mettez pas votre action en marche.
Le notaire serait sensé ignorer votre existence et votre éventuelle action en retranchement, transférer ainsi l'ensemble des biens au conjoint survivant en application des conventions matrimoniales.
Le droit c'est évidemment une réponse négative.
Mais le conjoint survivant sait-il que vous avez la possibilité d'exercer cette action ?
Il pourrait agir en toute bonne foi.
Simples hypothèses, cependant ................

ITALIA74000 · Answer

Bonjour, 
L'action en retranchement oblige t'elle le versement de la quote part maintenant ? Ou cela se règlera t'il au décès du conjoint survivant ? 
Le notaire m'a parlé d"un accord possible sur la base d'un partage "arrangement" pas forcément à l'euro près de ce que chacun doit recevoir ? Est ce possible ? 
Si le conjoint survivant n'a pas les moyens de payer à chaque héritier sa quote part, que se passe t'il ? Est il obligé de vendre sa maison ( je ne souhaite pas en arriver là ) ?
Merci

condorcet · Answer

L'action en retranchement oblige t'elle le versement de la quote part maintenant ? Ou cela se règlera t'il au décès du conjoint survivant ? 
L'action doit être exercée de suite.
Cependant ainsi que l'indique votre notaire, il est toujours possible de convenir d'un partage consensuel ou du maintien d'une indivision au sein de laquelle les droits de chacun seraient établis.
Une indivision peut se prolonger très longtemps tout autant que l'un des coindivisaires ne souhaite pas y mettre fin en cédant ses droits.
Personnellement j'y suis resté 32 ans laissant au principal intéressé la libre disposition des lieux à condition qu'il en supporte les conséquences financières que sont l'assurance du bien, les impôts locaux et son entretien. 
La conjoint survivant ne disposant pas de moyens suffisants pour acquérir les droits du bénéficiaire de l'action en retranchement peut demander à statuer au versement de la quote-part due à ce bénéficiaire.
Tout n'est qu'une question de bonne volonté de part et d'autre.

ITALIA74000 · Answer

Bonjour,
les choses semblent se compliquer un peu. En effet, le notaire me dit qu'une donation au dernier vivant a été réalisée en 1979, bien avant leur changement de régime matrimonial et que de ce fait, je ne peux pas faire une action en retranchement. Est ce bien réel ? Merci de votre aide.

condorcet · Answer

Est ce bien réel ? 
Je ne puis affirmer ou infirmer.
La donation au dernier vivant augmente les droits du conjoint survivant, ne privant donc pas les héritiers réservataires des leurs.
La communauté universelle avec attribution intégrale des biens communautaires au conjoint survivant, écarte les enfants réservataires, sauf ceux nés d'un précédent mariage.
(Pour faire simple)
Il y a contradiction entre les deux.
Attendez l'intervention d'autres habitués du forum.

ITALIA74000 · Answer

Bonsoir,
En tant qu'héritier, A t"on le droit de réclamer au notaire une copie de l'acte de changement de régime matrimonial, de l'acte concernant la donation au dernier survivant ?

condorcet · Answer

A t"on le droit de réclamer au notaire une copie de l'acte de changement de régime matrimonial, de l'acte concernant la donation au dernier survivant ?
Les copies d'actes ne peuvent être fournies qu'aux parties présentes dans l'acte,
les époux pour un contrat de mariage, le conjoint survivant pour la donation au dernier vivant.
Il n'y a pas lieu de douter de la sincérité du notaire.
Néanmoins, si des doutes subsistent, consultez un avocat.
Dans le cadre d'une procédure l'autorité judiciaire peut lever cette interdiction.

ITALIA74000 · Answer

Bonsoir,
J'ai demandé les copies des actes et le notaire me les as envoyés. Par contre, 
la communauté universelle cesse apparemment dès le décès d'un des époux ( écrit dans l'acte). Et la donation entre époux, si elle a été faite, la remplace. Est ce réel ?
Comment les enfants d'un premier lit peuvent il agir pour défendre leurs intérêts dans un tel cas ?

condorcet · Answer

Et la donation entre époux, si elle a été faite, la remplace. Est ce réel ? 
Elle ne remplace rien du tout.
Reste et demeure valable le contrat de mariage avec cette clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire.

Par contre, la communauté universelle cesse apparemment dès le décès d'un des époux
C'est l'évidence, entrent en action la clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant des contractants.
C'est aussi simple. 

Comment les enfants d'un premier lit peuvent il agir pour défendre leurs intérêts dans un tel cas ?
Rencontrez un avocat.
En relation avec le notaire, cette action sera respectée.

ITALIA74000 · Answer

Bonjour,
j'ai envoyé un courrier au notaire pour lui demander des actes authentiques de l'acte de mariage et de la donation. Il me les as envoyés et j'attends maintenant le retour d'informations lié à ma demande d'action en retranchement. Le notaire m'a dit avoir rencontré l'époux de ma grand-mère et fait les démarches auprès des banques et des impots. Quel est le délai pour de telles démarches ? Puis je faire confiance aux documents qu'il me présentera comme étant ceux de l'arrêt des comptes bancaires à la date du déces de ma grand-mère. Aurais je accès à ce documents pour vérifier que de l'argent n'ait pas disparu juste avant le décès ?
Cordialement,

ITALIA74000 · Answer

Bonsoir,
Je viens de recevoir plusieurs documents de la part du notaire et plusieurs points suscitent mon interrogation :

NOTORIÉTÉ SUCCESSORALE :
- qui sont les ayants droits : le conjoint survivant seul, ou tous les héritiers. Qui doit signer cet acte ? le conjoint survivant seul, ou les autres héritiers aussi ?
- sur le point "affirmation des ayants droits", doit on donner notre accord ou cela ne concerne t'il que le conjoint survivant ?
le point " avertissement aux ayants droits " manque de clarté pour moi
- le projet n'est pas daté, mais le délai de 6 mois après le décès du  défunt oui. Qu'en est il du paiement des droits de mutation ?
- qui sont les "parties" à qui la lecture doit être faite ( fin du document )

ATTESTATION DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE :
- Le document n'est pas daté. Ne doit il pas être fait dans les 6 mois suivant le décès sous peine de pénalité ?
- Le bien est estimé à XXXXXX euros. N'a t'on pas intérêt à le faire estimer par un autre notaire ou un agent immobilier ? En a t'on le droit en tant qu'héritier réservataire ?
- qui doit signer ce document ?  le conjoint survivant seul, ou tous les héritiers ?

DERNIER DOCUMENT SANS NOM : liquidation de la succession
- à la fin du document, il est écrit que le conjoint survivant " a l'usufruit de la réserve sa vie durant". Cela est il normal ?
Merci de votre aide et de votre réponse.

Je n'ai pas été informé du décès d'un grand-parent: recours

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