Je n'ai pas été informé du décès d'un grand-parent: recours
Résolu
ITALIA74000
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ITALIA74000 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2019 - 30 avril 2015 à 21:32
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condorcet
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16 janv. 2015 à 20:44
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Et la donation entre époux, si elle a été faite, la remplace. Est ce réel ?
Elle ne remplace rien du tout.
Reste et demeure valable le contrat de mariage avec cette clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire.
Par contre, la communauté universelle cesse apparemment dès le décès d'un des époux
C'est l'évidence, entrent en action la clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant des contractants.
C'est aussi simple.
Comment les enfants d'un premier lit peuvent il agir pour défendre leurs intérêts dans un tel cas ?
Rencontrez un avocat.
En relation avec le notaire, cette action sera respectée.
Elle ne remplace rien du tout.
Reste et demeure valable le contrat de mariage avec cette clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire.
Par contre, la communauté universelle cesse apparemment dès le décès d'un des époux
C'est l'évidence, entrent en action la clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant des contractants.
C'est aussi simple.
Comment les enfants d'un premier lit peuvent il agir pour défendre leurs intérêts dans un tel cas ?
Rencontrez un avocat.
En relation avec le notaire, cette action sera respectée.
Bonjour,
j'ai envoyé un courrier au notaire pour lui demander des actes authentiques de l'acte de mariage et de la donation. Il me les as envoyés et j'attends maintenant le retour d'informations lié à ma demande d'action en retranchement. Le notaire m'a dit avoir rencontré l'époux de ma grand-mère et fait les démarches auprès des banques et des impots. Quel est le délai pour de telles démarches ? Puis je faire confiance aux documents qu'il me présentera comme étant ceux de l'arrêt des comptes bancaires à la date du déces de ma grand-mère. Aurais je accès à ce documents pour vérifier que de l'argent n'ait pas disparu juste avant le décès ?
Cordialement,
j'ai envoyé un courrier au notaire pour lui demander des actes authentiques de l'acte de mariage et de la donation. Il me les as envoyés et j'attends maintenant le retour d'informations lié à ma demande d'action en retranchement. Le notaire m'a dit avoir rencontré l'époux de ma grand-mère et fait les démarches auprès des banques et des impots. Quel est le délai pour de telles démarches ? Puis je faire confiance aux documents qu'il me présentera comme étant ceux de l'arrêt des comptes bancaires à la date du déces de ma grand-mère. Aurais je accès à ce documents pour vérifier que de l'argent n'ait pas disparu juste avant le décès ?
Cordialement,
ITALIA74000
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13 décembre 2019
30 avril 2015 à 21:32
30 avril 2015 à 21:32
Bonsoir,
Je viens de recevoir plusieurs documents de la part du notaire et plusieurs points suscitent mon interrogation :
NOTORIÉTÉ SUCCESSORALE :
- qui sont les ayants droits : le conjoint survivant seul, ou tous les héritiers. Qui doit signer cet acte ? le conjoint survivant seul, ou les autres héritiers aussi ?
- sur le point "affirmation des ayants droits", doit on donner notre accord ou cela ne concerne t'il que le conjoint survivant ?
le point " avertissement aux ayants droits " manque de clarté pour moi
- le projet n'est pas daté, mais le délai de 6 mois après le décès du défunt oui. Qu'en est il du paiement des droits de mutation ?
- qui sont les "parties" à qui la lecture doit être faite ( fin du document )
ATTESTATION DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE :
- Le document n'est pas daté. Ne doit il pas être fait dans les 6 mois suivant le décès sous peine de pénalité ?
- Le bien est estimé à XXXXXX euros. N'a t'on pas intérêt à le faire estimer par un autre notaire ou un agent immobilier ? En a t'on le droit en tant qu'héritier réservataire ?
- qui doit signer ce document ? le conjoint survivant seul, ou tous les héritiers ?
DERNIER DOCUMENT SANS NOM : liquidation de la succession
- à la fin du document, il est écrit que le conjoint survivant " a l'usufruit de la réserve sa vie durant". Cela est il normal ?
Merci de votre aide et de votre réponse.
Je viens de recevoir plusieurs documents de la part du notaire et plusieurs points suscitent mon interrogation :
NOTORIÉTÉ SUCCESSORALE :
- qui sont les ayants droits : le conjoint survivant seul, ou tous les héritiers. Qui doit signer cet acte ? le conjoint survivant seul, ou les autres héritiers aussi ?
- sur le point "affirmation des ayants droits", doit on donner notre accord ou cela ne concerne t'il que le conjoint survivant ?
le point " avertissement aux ayants droits " manque de clarté pour moi
- le projet n'est pas daté, mais le délai de 6 mois après le décès du défunt oui. Qu'en est il du paiement des droits de mutation ?
- qui sont les "parties" à qui la lecture doit être faite ( fin du document )
ATTESTATION DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE :
- Le document n'est pas daté. Ne doit il pas être fait dans les 6 mois suivant le décès sous peine de pénalité ?
- Le bien est estimé à XXXXXX euros. N'a t'on pas intérêt à le faire estimer par un autre notaire ou un agent immobilier ? En a t'on le droit en tant qu'héritier réservataire ?
- qui doit signer ce document ? le conjoint survivant seul, ou tous les héritiers ?
DERNIER DOCUMENT SANS NOM : liquidation de la succession
- à la fin du document, il est écrit que le conjoint survivant " a l'usufruit de la réserve sa vie durant". Cela est il normal ?
Merci de votre aide et de votre réponse.
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