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1 réponse
Vous pouvez demander à la CNIL qui peut accèder au fichier fiscal des comptes bancaires (FICOBA)
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22
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clara2319
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Statut
Membre
merci c' est un début. elle n"as pas fini ses études et je veux qu"elle le fasses
La législation juridique et financière évolue en permanence...