Calcul coût attestation de propriété
val75
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val75 Messages postés 269 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 - 26 déc. 2014 à 19:11
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2 réponses
Bonjour. Je ne sais pas si votre décompte est présenté exactement comme vous l'indiquez, mais tout est mélangé. Toutefois les comptes sont bons.
1/La TVA est perçue sur:
- émoluments de l'acte soit 618 euros
-art 32 (acte destiné à être publié - 90 UV) soit 351 euros
-archivage numérisé, soit 3,9 euros
-copie acte , soit 7;80 euros
soit total taxable de 980,70 euros.
2/ Pour ce qui est du nombre d'attestations, je ne peux vous répondre sans disposer du dossier de succession.
1/La TVA est perçue sur:
- émoluments de l'acte soit 618 euros
-art 32 (acte destiné à être publié - 90 UV) soit 351 euros
-archivage numérisé, soit 3,9 euros
-copie acte , soit 7;80 euros
soit total taxable de 980,70 euros.
2/ Pour ce qui est du nombre d'attestations, je ne peux vous répondre sans disposer du dossier de succession.