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Calcul du taux d'interet legal pour 2015

waterschiftnow - 25 déc. 2014 à 17:01
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 déc. 2014 à 18:01
Bonjour,
en 2012 dans le cadre d une reconnaissance de dette mon debiteur a ete comdanne a payer la somme de 50000 euros je voudrais savoir comment va se calculer pour l annee 2015 les penalites de retard je ne comprends pas avec le calcul du taux du credit a la consomation
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
26 déc. 2014 à 18:01
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121

Par le lien ci dessus vous avez les taux des années 2007 2014.

N'étant pas Mme SOLEIL, je ne peux vous donner le taux 2015, il devrait à mon avis être le même que le taux 2014, voire encore moins élevé.
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