Calcul du taux d'interet legal pour 2015
waterschiftnow
-
25 déc. 2014 à 17:01
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 déc. 2014 à 18:01
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 déc. 2014 à 18:01
Bonjour,
en 2012 dans le cadre d une reconnaissance de dette mon debiteur a ete comdanne a payer la somme de 50000 euros je voudrais savoir comment va se calculer pour l annee 2015 les penalites de retard je ne comprends pas avec le calcul du taux du credit a la consomation
en 2012 dans le cadre d une reconnaissance de dette mon debiteur a ete comdanne a payer la somme de 50000 euros je voudrais savoir comment va se calculer pour l annee 2015 les penalites de retard je ne comprends pas avec le calcul du taux du credit a la consomation
A voir également:
- Calcul du taux d'interet legal pour 2015
- Taux d'intérêt - Accueil - Actualité juridique et financière
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Taux horaire assistante maternelle 2024 - Guide
- Calcul sft simulateur 2024 - Guide
- Taux vacation spv 2024 - Guide
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 618
26 déc. 2014 à 18:01
26 déc. 2014 à 18:01
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
Par le lien ci dessus vous avez les taux des années 2007 2014.
N'étant pas Mme SOLEIL, je ne peux vous donner le taux 2015, il devrait à mon avis être le même que le taux 2014, voire encore moins élevé.
Par le lien ci dessus vous avez les taux des années 2007 2014.
N'étant pas Mme SOLEIL, je ne peux vous donner le taux 2015, il devrait à mon avis être le même que le taux 2014, voire encore moins élevé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...