Calcul du taux d'interet legal pour 2015
waterschiftnow
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en 2012 dans le cadre d une reconnaissance de dette mon debiteur a ete comdanne a payer la somme de 50000 euros je voudrais savoir comment va se calculer pour l annee 2015 les penalites de retard je ne comprends pas avec le calcul du taux du credit a la consomation
en 2012 dans le cadre d une reconnaissance de dette mon debiteur a ete comdanne a payer la somme de 50000 euros je voudrais savoir comment va se calculer pour l annee 2015 les penalites de retard je ne comprends pas avec le calcul du taux du credit a la consomation
1 réponse
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https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
Par le lien ci dessus vous avez les taux des années 2007 2014.
N'étant pas Mme SOLEIL, je ne peux vous donner le taux 2015, il devrait à mon avis être le même que le taux 2014, voire encore moins élevé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...