Calcul du taux d'interet legal pour 2015
waterschiftnow
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en 2012 dans le cadre d une reconnaissance de dette mon debiteur a ete comdanne a payer la somme de 50000 euros je voudrais savoir comment va se calculer pour l annee 2015 les penalites de retard je ne comprends pas avec le calcul du taux du credit a la consomation
en 2012 dans le cadre d une reconnaissance de dette mon debiteur a ete comdanne a payer la somme de 50000 euros je voudrais savoir comment va se calculer pour l annee 2015 les penalites de retard je ne comprends pas avec le calcul du taux du credit a la consomation
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1 réponse
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
Par le lien ci dessus vous avez les taux des années 2007 2014.
N'étant pas Mme SOLEIL, je ne peux vous donner le taux 2015, il devrait à mon avis être le même que le taux 2014, voire encore moins élevé.
Par le lien ci dessus vous avez les taux des années 2007 2014.
N'étant pas Mme SOLEIL, je ne peux vous donner le taux 2015, il devrait à mon avis être le même que le taux 2014, voire encore moins élevé.
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