demande de naturalisation rejetée

Question

Bonsoir,
je vous écris ce courriel, juste pour avoir des conseils relatifs à la rédaction d'un recours gracieux. En effet, j'avais fait une demande de naturalisation, et ma demande de naturalisation a été rejetée par le ministère de l'intérieur. le motif est le suivant: 

En application de l'article 48 du décret N° 931362 du 30 décembre 1993
"vous ne pouvez être regardé comme ayant fixé durablement le centre de vos intérêts familiaux en France dés lors que si votre concubine? Madame XX, mère de votre enfant mineur YY, réside sur le territoire français, elle ne justifie d'aucun droit à s'y maintenir, faute de disposer d'un titre de séjour."

Ma question est la suivante: est-ce qu'il est illégale d'avoir un enfant avec une femme sans papier?
comment doit-je t-il rédiger mon recours?
quels sont les articles auxquels je dois m'appuyer?
je suis arrivé en France à l'âge de 15 ans, j'ai eu mon BEP plombier canalisateur, et après mon BAC pro TP et ensuite mon BTS gemeau. Actuellement je suis technicien d'assainissement et eau potable chez Veolia eau.
Merci de bien vouloir m'aider à rédiger mon recours gracieux

jmp59 · Answer

Bonjour,

Même si c'est pas illégal d'avoir un enfant avec une femme sans papier ça ne change rien au fait que celle-ci n'a aucun droit de se trouver sur le territoire français. 
Dans ton recours insiste donc surtout sur ton cursus scolaire/professionnel qui prouve ton adaptation au mode de vie français.

Paix Troll Lète · Answer

Bonjour,

Elle peut-être ?!
Mais l'enfant lui a tous les droits d'y être sur le sol français, tout comme vous, puisque vous y êtes de manière légale.

En fonction de votre âge actuel et votre arrivée en France l'attache est établie, tant par la durée, que par la naissance de votre enfant sur le sol français, tant par le fait que vous payez vos impôts, tant par le fait que votre enfant soit scolarisé, voire si l'enfant est bien né sur le sol de France, il a le droit à la nationalité française par déclaration à 16 ans, etc.

Cordialement.

Demande de naturalisation rejetée

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