Bail de location de moins de 3 ans
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zabou15
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mercredi 24 décembre 2014
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zabou15 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2014 - 24 déc. 2014 à 17:39
zabou15 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2014 - 24 déc. 2014 à 17:39
Nous sommes partis aux USA il y a un an et demi pour le travail de mon époux. La mission doit durer 3 ans. Nous avons loue notre maison en partant a un locataire qui vient de nous donner son congé (il a acheté une maison). Nous souhaiterions louer notre maison pour les un an et demi qu'il reste mais pas plus. Le nouveau locataire est d'accord (c'est un joueur de foot, il n'est pas sur de rester plus que cela) mais l'agence nous dit que la loi a change et que nous ne pouvons que faire des baux de 3 ans. Est-ce exact?
Merci
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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 déc. 2014 à 17:16
24 déc. 2014 à 17:16
Bonjour,
Vous êtes justement dans le cas prévu par la loi qui permet de réaliser un bail inférieur à 3 ans mais au minimum d'1 an. Vous pouvez donc réaliser un bail de 18 mois, vous devez indiquer dans le bail le motif de cette durée réduite. Vous devrez malgré tout confirmer à votre locataire par LR avec AR au minimum 2 mois avant la fin du bail que vous allez bien récupérer votre maison à la date prévue conformément au motif inscrit au bail.
Toutefois si vous louez en meublé, la durée minimum légale est d'un an pour un usage de résidence principale.
Vous êtes justement dans le cas prévu par la loi qui permet de réaliser un bail inférieur à 3 ans mais au minimum d'1 an. Vous pouvez donc réaliser un bail de 18 mois, vous devez indiquer dans le bail le motif de cette durée réduite. Vous devrez malgré tout confirmer à votre locataire par LR avec AR au minimum 2 mois avant la fin du bail que vous allez bien récupérer votre maison à la date prévue conformément au motif inscrit au bail.
Toutefois si vous louez en meublé, la durée minimum légale est d'un an pour un usage de résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 déc. 2014 à 17:39