Fin de contrat de location 1 an mais je veux rester
iskaaa
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BmV Messages postés 91440 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 24 déc. 2014 à 13:45
BmV Messages postés 91440 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 24 déc. 2014 à 13:45
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BmV
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24 déc. 2014 à 11:20
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Mais b...., pourquoi ne pas avoir demandé à temps ou au moins le plus tôt possible au CROUS de prolonger ce bail de façon claire et contractuelle plutôt que de chercher à faire le forçing et se mettre dans une telle situation délicate ???
Là t'es "occupant sans titre ni droit", donc expulsable, en effet.
Étudiant ou pas.
iskaaa
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24 déc. 2014 à 12:46
24 déc. 2014 à 12:46
cher monsieur,
Je vous remercie de votre réponse. Toutefois je suis déjà au courant des éléments que vous apportez. Vous ne répondez pas à mes 3 questions, elles sont très précises.
Si quelqu'un peut m'éclairer.
cordialement,
Je vous remercie de votre réponse. Toutefois je suis déjà au courant des éléments que vous apportez. Vous ne répondez pas à mes 3 questions, elles sont très précises.
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cordialement,
BmV
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24 déc. 2014 à 13:45
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Ben on va donc épeler, puisque les corollaires de base semblent difficiles à trouver :
Le contrat ne peut-il pas redémarrer implicitement car je paie et ils m'encaissent ! : non puisque le précédent avait un terme précis et ne comportait sans doute pas de clause de reconduction tacite.
Si ?
Mais la procédure peut-elle être rejeter, je suis toujours étudiant d'ailleurs ? : le statut d'étudiant ne met à l'abri de rien et ne dispense pas de respecter les lois.
Donc, sauf éléments particuliers non exposés ici, la réponse est non.
Et une procédure prédéfinie n'est ni "grave" ni "moins grave", elle est telle que prévue par les textes, sauf négociations pertinentes avec l'autre partie.