Relance crédit au bout de 5 ans
lala2011
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour,
J'aimerai avoir vos avis et conseils... Je viens d'être relancé pour un crédit perso fait il y a plus de 6 ans. Une injonction de payer avait été faite en 2008. Sur le papier que je viens de recevoir il est écrit "une ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal D'instance en date de nov 2008, revêtu de la formule éxecutoire janvier 2009 (je ne mets pas les dates exactes mais cela fait moins de 6 moins entre l'injonction et la formule éxecutoire".
Bref je viens aujourd'hui de recevoir un acte d'huissier qui représente instrum justitia. Nous sommes en 2014. Cela fait 5 ans. Peuvent ils encore me demander quelque chose? Quel recours puis je avoir? N'y a t il pas prescription?
Merci pour votre aide
J'aimerai avoir vos avis et conseils... Je viens d'être relancé pour un crédit perso fait il y a plus de 6 ans. Une injonction de payer avait été faite en 2008. Sur le papier que je viens de recevoir il est écrit "une ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal D'instance en date de nov 2008, revêtu de la formule éxecutoire janvier 2009 (je ne mets pas les dates exactes mais cela fait moins de 6 moins entre l'injonction et la formule éxecutoire".
Bref je viens aujourd'hui de recevoir un acte d'huissier qui représente instrum justitia. Nous sommes en 2014. Cela fait 5 ans. Peuvent ils encore me demander quelque chose? Quel recours puis je avoir? N'y a t il pas prescription?
Merci pour votre aide
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3 réponses
Bonjour,
Le délai de prescription d'un titre exécutoire était de 30 ans jusqu'à la loi du 17/06/2008. Il est devenu décennal depuis,mais sans effet rétroactif.
Mais ce titre exécutoire existe-t-il vraiment ? Les agences de recouvrement n'hésitent pas à en "inventer". Alors exiges-en une copie par LRAR.
Le délai de prescription d'un titre exécutoire était de 30 ans jusqu'à la loi du 17/06/2008. Il est devenu décennal depuis,mais sans effet rétroactif.
Mais ce titre exécutoire existe-t-il vraiment ? Les agences de recouvrement n'hésitent pas à en "inventer". Alors exiges-en une copie par LRAR.
Je vous remercie pour vos réponses. Que se passe t il si il n y a pas de formule exécutoire et juste une assignation à payer datant de 2008? Et si malheureusement cette formule existe que me conseillée vous de faire?
La prescription de de titre exécutoire sera effective en janvier 2019 (janvier 2009 + 10 ans). jusqu'à cette date celui-ci peut entrainer des saisies.
Avec ces dates, si vous avez des doutes renseignez vous auprès de greffe du tribunal cité.
Mais connaissant Intrum je pense qu'il n'y a pas de doutes à avoir, ce jugement existe.
Avec ces dates, si vous avez des doutes renseignez vous auprès de greffe du tribunal cité.
Mais connaissant Intrum je pense qu'il n'y a pas de doutes à avoir, ce jugement existe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le mieux est d'appeler le tribunal, au moins vous serez sure !!