Droits et devoirs des nu propriétaires et usufruitiers
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admadm
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari et moi avons fait une donation partage a nos trois enfants il y a 4 ans, 1 maison en nu propriété à notre fille et des terrains aux 2 garçons qui faisaient encore des études. L'usufruit conservé sur la maison devait simplement limiter les frais de succession, car en réalité elle est occupé par notre fille et le montant du loyer qu'elle nous paye est très minime et suffit juste à compenser l'impôt foncier que nous payons (nous ne tirons donc aucun bénéfice de l'usufruit de la maison). En plus, nous participons aussi à l'assurance de la maison, donc non seulement nous ne gagnons rien, mais en plus nous payons cette somme !
Mon mari est décédé il y a 1 an et mon revenu personnel est à présent réduit, mais ma fille continue à me réclamer la participation à l'assurance. Suis-je obligée de continuer à payer, même si l'usufruit ne me rapporte rien ?
Je me demande aussi si nous avons bien fait de mettre cet usufruit sur la maison, car de fait notre fille a reçu un bien d'une valeur supérieure à ceux reçus par nos 2 autres enfants. Comment peut-on rétablir l'équilibre entre nos enfants ?
merci par avance pour vos conseils et vos réponses
mon mari et moi avons fait une donation partage a nos trois enfants il y a 4 ans, 1 maison en nu propriété à notre fille et des terrains aux 2 garçons qui faisaient encore des études. L'usufruit conservé sur la maison devait simplement limiter les frais de succession, car en réalité elle est occupé par notre fille et le montant du loyer qu'elle nous paye est très minime et suffit juste à compenser l'impôt foncier que nous payons (nous ne tirons donc aucun bénéfice de l'usufruit de la maison). En plus, nous participons aussi à l'assurance de la maison, donc non seulement nous ne gagnons rien, mais en plus nous payons cette somme !
Mon mari est décédé il y a 1 an et mon revenu personnel est à présent réduit, mais ma fille continue à me réclamer la participation à l'assurance. Suis-je obligée de continuer à payer, même si l'usufruit ne me rapporte rien ?
Je me demande aussi si nous avons bien fait de mettre cet usufruit sur la maison, car de fait notre fille a reçu un bien d'une valeur supérieure à ceux reçus par nos 2 autres enfants. Comment peut-on rétablir l'équilibre entre nos enfants ?
merci par avance pour vos conseils et vos réponses
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1 réponse
Suis-je obligée de continuer à payer, même si l'usufruit ne me rapporte rien ?
L'usufruit est un droit sur la propriété de l'immeuble que vous vous êtes réservé lors de la donation-partage portant transmission.
Etant toujours en votre possession, vous devez être assurée de la même façon que l'est le nu-propriétaire.
Trois possibilités s'offrent à vous :
-soit vous exigez de votre fille le versement d'un loyer plus élevé correspondant au prix pratiqués pour un bien semblable situé dans la même commune;
-soit votre fille, consciente de l'avantage de bénéficier d'un loyer modéré par rapport à la réalité, paie la totalité de l'assurance ce qui n'est pas contraire au principe selon lequel le propriétaire est assuré lorsque le bien est loué, mais aussi le locataire de son côté ;
-ultime mesure, rendez-vous chez votre notaire et faites acte d'abandon de cet usufruit en raison de la charge trop élevé qu'il représente par rapport à vos revenus, votre fille sera pleinement propriétaire (nue-propriété et usufruit),ainsi contrainte de gré ou de force de s'acquitter des primes d'assurance dans leur totalité.
Comment peut-on rétablir l'équilibre entre nos enfants ?
Les évaluations contenues lors de la transmission des biens par donation-partage étant figées il n'est pas possible de les remettre en cause.
Pour rétablir un semblant déséquilibre, vous pouvez léguer la quotité disponible à vos 2 garçons.
Dans le cadre de votre succession future votre fille ne recueillera que sa part d'héritier réservataire d'un quart, alors que ses 2 frères recueilleront ce même quart de la réserve + ensemble le 4 ème. quart représentant la quotité disponible que vous pouvez léguer.
L'usufruit est un droit sur la propriété de l'immeuble que vous vous êtes réservé lors de la donation-partage portant transmission.
Etant toujours en votre possession, vous devez être assurée de la même façon que l'est le nu-propriétaire.
Trois possibilités s'offrent à vous :
-soit vous exigez de votre fille le versement d'un loyer plus élevé correspondant au prix pratiqués pour un bien semblable situé dans la même commune;
-soit votre fille, consciente de l'avantage de bénéficier d'un loyer modéré par rapport à la réalité, paie la totalité de l'assurance ce qui n'est pas contraire au principe selon lequel le propriétaire est assuré lorsque le bien est loué, mais aussi le locataire de son côté ;
-ultime mesure, rendez-vous chez votre notaire et faites acte d'abandon de cet usufruit en raison de la charge trop élevé qu'il représente par rapport à vos revenus, votre fille sera pleinement propriétaire (nue-propriété et usufruit),ainsi contrainte de gré ou de force de s'acquitter des primes d'assurance dans leur totalité.
Comment peut-on rétablir l'équilibre entre nos enfants ?
Les évaluations contenues lors de la transmission des biens par donation-partage étant figées il n'est pas possible de les remettre en cause.
Pour rétablir un semblant déséquilibre, vous pouvez léguer la quotité disponible à vos 2 garçons.
Dans le cadre de votre succession future votre fille ne recueillera que sa part d'héritier réservataire d'un quart, alors que ses 2 frères recueilleront ce même quart de la réserve + ensemble le 4 ème. quart représentant la quotité disponible que vous pouvez léguer.
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