Option successorale
Résolu
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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10 févr. 2012 à 17:22
10 févr. 2012 à 17:22
- est-ce par courrier Recommandé AR au Neveu ou bien par huissier ,
En premier lieu, une lettre recommandée serait préférable afin d'éviter d'envenimer la situation, en lui rappelant que le délai de 4 mois pour réflêchir sur sa position à adopter en présence de cette succession étant expiré, il serait souhaitable qu'il prenne position :- accepter ou refuser la succession.
En cas d'échec, la sommation par voie d'huissier sera l'incontournable préalable à l'engagement d'une procédure.
En premier lieu, une lettre recommandée serait préférable afin d'éviter d'envenimer la situation, en lui rappelant que le délai de 4 mois pour réflêchir sur sa position à adopter en présence de cette succession étant expiré, il serait souhaitable qu'il prenne position :- accepter ou refuser la succession.
En cas d'échec, la sommation par voie d'huissier sera l'incontournable préalable à l'engagement d'une procédure.